L’organisation du contrôle des chômeurs

Question orale de M. Henquet à Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation, sur « l’organisation du contrôle des chômeurs »

20/01/2015

M. Henquet (MR). – Madame la Ministre, à plusieurs reprises, ces dernières semaines, on a entendu que le contrôle des chômeurs, matière transférée de l’ONEM vers le FOREm suite à la sixième réforme de l’État, serait réorganisé. En effet, tant dans la presse que lors de nos débats sur le budget 2015, vous nous avez fait part de votre intention de diminuer la charge sur le contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi. L’objectif avoué étant de rompre avec le contrôle systématique mené jusqu’à présent par l’ONEM et de le remplacer par un contrôle plus qualitatif et ciblé sur base de stimuli envoyés par les accompagnateurs.

Il semble que cette démarche fait suite à une volonté de l’administratrice générale du FOREm qui, lors de son audition dans cette commission, nous informait qu’un tiers des 160 facilitateurs de l’ONEM transférés, passerait dans la sphère de l’accompagnement. On aurait donc moins de contrôleurs.

Pourtant, paradoxalement, on vient d’apprendre en lisant La Libre du 7 janvier 2015 que le nombre de sanctions envers les chômeurs a explosé en 2014.

J’aurai trois questions et je le dis déjà d’avance, il n’est pas question pour moi de fustiger celles et ceux qui recherchent un emploi et nous savons tous que de l’emploi, il n’y en a pas pour tout le monde et que c’est extrêmement difficile et que c’est un réel problème de société, mais confirmez-vous votre intention de diminuer la pression sur les chômeurs en termes de contrôle de la disponibilité ?

Confirmez-vous l’estimation faite par l’administratrice générale, selon laquelle il y aura un tiers de contrôleurs, ex-facilitateurs de l’ONEM, en moins à l’avenir ?

Ne trouvez-vous pas paradoxale cette mesure de diminution des contrôles alors que la réalité de terrain indique qu’un nombre croissant de chômeurs ne remplit pas sa part du contrat ?

Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation. -Madame et Monsieur les députés, depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont devenues compétentes en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi.

Une période de transition a débuté le 1er juillet 2014 et se poursuivra jusqu’au moment où la Région sera, en tout point, prête à assumer pleinement cette nouvelle compétence, notamment via le transfert du personnel ONEM vers le FOREm.

En décembre 2013, le Gouvernement wallon a en effet pris la décision de confier cette mission au FOREm puis, dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale, a demandé au Comité de gestion du FOREm de proposer les modalités pratiques du contrôle de la disponibilité des chômeurs. Ces modalités devront être fondées sur des principes de transparence, de loyauté, d’équité, d’humanité et d’efficience.

Lorsque toutes les dispositions auront été prises pour intégrer le contrôle au sein du FOREm, cette compétence sera exercée – nous l’avions exprimé préalablement – dans un service à gestion distincte, mais articulée à l’accompagnement afin de permettre la mise en place de processus de travail cohérents entre le contrôle et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

L’objectif visé est d’éviter de faire du contrôle une démarche administrative inadaptée aux caractéristiques des personnes et du marché du travail. Le FOREm travaille, dès lors, sur les données socio-économiques qui permettront d’objectiver les situations propres à chaque bassin et secteur.

Il ne s’agit pas de diminuer le contrôle, mais de sortir de la seule logique quantitative de la recherche d’emploi – consistant, par exemple, à vérifier le nombre de candidatures spontanées envoyées par semaine – et d’intégrer une approche plus qualitative de la disponibilité sur le marché de l’emploi.

Ceci signifie aussi que les exigences devront être adaptées notamment, en fonction du temps nécessaire à certains demandeurs d’emploi pour reconstruire un projet professionnel et du caractère multidimensionnel des problèmes rencontrés par certains publics. Une articulation étroite avec le dispositif d’accompagnement permettra ainsi de disposer d’éléments d’évaluation suffisants pour exercer un contrôle de la disponibilité davantage personnalisé.

La volonté au niveau du FOREm est de simplifier les différents processus actuels de contrôle, dans le respect des cadres légaux afin d’aboutir à un système plus économique en termes de ressources humaines et plus efficient au niveau des résultats.

En effet, un volume important de contrôles pourrait se réaliser sur la base de données communiquée par les conseillers référents tels que les éléments du contenu du plan d’actions du demandeur d’emploi accompagné et de sa mise en œuvre. Ceci permettrait de ne pas devoir convoquer systématiquement tous les demandeurs d’emploi en face à face, comme c’est le cas actuellement, alors que dans l’autre service, des éléments sont à disposition pour montrer qu’un plan d’action est bien à l’œuvre et est suivi.

Ces nouveaux processus de travail pourraient dès lors permettre de réaffecter les agents transférés de l’ONEM et qui disposent des profils adéquats, vers des fonctions de conseillers en accompagnement professionnel ou d’accompagnement social. Le volume d’agents ne pourra cependant être estimé que lorsque la révision du cadre normatif relatif à la recherche active d’emploi aura été approuvée par le Gouvernement fédéral, qui reste seul compétent en la matière. En effet, le contenu de ce cadre définira plus précisément la zone d’autonomie réelle laissée aux Régions pour la mise en œuvre du contrôle de la disponibilité.

Les discussions relatives à ce cadre normatif auront lieu à l’occasion de la prochaine Conférence interministérielle de l’emploi qui doit être convoquée par le ministre bruxellois de l’Emploi. J’ai en outre eu l’occasion, au mois de décembre, de rencontrer le ministre fédéral de l’Emploi et je lui ai rappelé la nécessité de traiter ce point dans les meilleurs délais.

M. Henquet (MR). – Je vous remercie pour ces compléments d’information relativement exhaustifs. Je vous rejoins quand vous parlez d’essayer d’avoir des contrôles qui soient efficaces, transparents, adaptés. Vous avez fait la moue en parlant d’humanité, mais vous savez que le libéralisme est social par définition et donc, ne vous tracassez pas. Vous me connaissez par ailleurs, étant du secteur non marchand, s’il y a bien un milieu où l’on exerce avec humanité, c’est là évidemment.

Ce qui compte, et vous l’aviez souligné lors d’une interview le 25 novembre 2014, vous aviez dit que tout le monde a ses droits et tout le monde a ses devoirs. On ne demande pas qu’il y ait une chasse systématique, mais il est vrai que si certaines personnes manquent à leur devoir, forcément, nous aimerions que le système soit efficace pour le leur rappeler.

N’oubliez pas aussi avoir signalé qu’il serait intéressant de partir des rapports des conseillers référents plutôt que de convoquer chaque fois les demandeurs d’emploi, mais lors d’une question antérieure, on avait signalé qu’il y a un gros problème de recrutement de ces conseillers référents étant donné la pénibilité du travail. Peut-être qu’il faudra aussi trouver une solution au problème puisque si vous misez sur ces personnes, mais qu’elles sont en nombre insuffisant, on ne va pas résoudre le problème général.