L’impact des pouvoirs locaux sur la situation financière de la Wallonie

Question orale de M. Henquet à
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie, sur « l’impact des pouvoirs locaux sur la situation financière de la Wallonie »

24/02/2015

M. Henquet (MR). – Merci, Monsieur le Président, bonjour. J’allais demander à M. le Ministre s’il ne se sentait pas encerclé, parce que j’arrive ici d’une autre commission et je ne vois que des MR.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie. – Je n’ai que des amis.

M. Henquet (MR). – Monsieur le Ministre, je suis très heureux de vous interpeller pour la première fois ; c’est vrai que je reste souvent dans mes commissions budget ou emploi et formation.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie. – Vous avez raison, restez-y !

(Rires)

M. Henquet (MR). – Oui, mais attendez, vous n’avez pas encore entendu la question. Si, vous l’avez préparée.

C’est vrai qu’initialement, figurez-vous que j’avais même demandé à poser la question dans ma commission du budget et, je ne sais pas pourquoi, le Greffe a orienté ma question vers votre commission, puisque dans le titre, on retrouve les pouvoirs locaux, je m’en doute.

Il est vrai que M. le Ministre Lacroix a été interviewé le 6 février par Le Vif et il a eu quelques propos qui sont relativement alarmants et angoissants, du style : « la situation budgétaire est très inquiétante » – il parlait de la Wallonie – « cela devient stressant et très ennuyeux, les recettes ne suivent pas », bref, panique tout de même dans le chef et dans le propos du ministre. Il est vrai, évidemment, que les propos ne sont pas d’un grand optimisme.

Trois facteurs externes expliquent en partie, selon lui, les explosions combinées de la dette, puisque l’on arrive pratiquement à 20 milliards d’euros, et du déficit :

  • premièrement, la requalification par l’Europe de 164 organismes d’intérêt public dans le périmètre budgétaire wallon et, on le sait, l’estimation est à peu près à 427 millions d’euros par an ;
  • deuxièmement, le sous-financement du transfert des compétences prévu plus ou moins à 650 millions d’euros. Les dépenses ne suivent par rapport aux compétences ;
  • troisièmement, le dérapage budgétaire des pouvoirs locaux, d’où le fait que je me retrouve ici dont vous prétendez n’être pas en mesure d’en préciser le poids sur les finances wallonnes.

Lorsque j’ai lu cela, je me suis donc dit : « Tiens, c’est quand même curieux ! ». Comment expliquer ne pas disposer de la situation budgétaire précise des pouvoirs locaux, alors que la Région wallonne en exerce la tutelle ?

Le reporting financier trimestriel obligeant chaque commune et chaque CPAS à transmettre régulièrement un État des lieux budgétaire à la Région, ne permet-il pas à cette dernière de suivre, au plus près, la situation budgétaire des pouvoirs locaux ? Rappelons tout de même qu’ils constituent une part non négligeable de l’entité II.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie. – Pour votre première question, cher Collègue, vous ne m’en voudrez pas si, d’emblée, il me semble utile de clarifier un point, mais vous l’avez clarifié vous-même. Je vais le faire pour la clarté des débats.

L’entretien publié le 6 février dernier par Le Vif/L’express était donné par mon éminent collègue, M. Lacroix, ministre de la Fonction publique, du Budget et de la Simplification administrative et par M. Pagano, Professeur et chef de service de finances publiques et de fiscalité à l’Université de Mons. Votre serviteur, quant à lui, n’intervenait pas dans cette interview étant donné que celle-ci avait pour objet la situation du budget de la Région wallonne qui ne relève en rien de mes compétences.

Je peux vous donner quelques éléments de réponse et, sauf à considérer que chaque fois qu’il y a « pouvoirs locaux » dans une question, je devrais devenir compétent, à mon avis, il n’y aura plus vite qu’un seul ministre en Région wallonne.

Si vous avez suivi les auditions que cette commission, sous l’égide de notre président, d’ailleurs, a organisées le 21 janvier dernier, il était clairement indiqué que mon administration dispose maintenant, depuis trois ans, grâce à une très bonne relation de travail qu’elle entretient avec l’Institut des comptes nationaux, une table de calcul qui lui permet d’estimer le solde de financement en termes de SEC des communes et des CPAS. L’administration est d’ailleurs venue elle-même, ici, s’expliquer devant cette commission du mécanisme du calcul utilisé. Je dispose donc, de manière régulière, depuis trois ans, de prévisions de calculs du solde de financement et des CPAS, calculé au départ des comptes transmis trois fois par an à l’ICN.

L’information dont nous ne disposons pas – et c’était l’objet de l’intervention, je pense, de mon collègue dans l’entretien susmentionné – c’est l’impact éventuel sur le budget régional d’un éventuel écart de la trajectoire des pouvoirs locaux.

Pour l’avoir, que vous dire ? Il me faut attendre le rapport du Conseil supérieur des finances pour disposer de cette information et pour déterminer les causes qui expliqueraient un non-respect éventuel des objectifs budgétaires assignés aux pouvoirs locaux.

Vous comprendrez, dès lors, que ce rapport est très important et très attendu d’ailleurs parce que, normalement, il devrait déterminer l’impact sur le budget fédéral ou sur le budget régional d’un écart de la trajectoire budgétaire des pouvoirs locaux.

En effet, si des mesures prises par le Fédéral devaient impacter le résultat des pouvoirs locaux – et on peut penser à de multiples exemples : CPAS, organisation de la sécurité, exclusion du chômage – c’est bien évidemment au Fédéral qu’il conviendrait de supporter les conséquences au niveau de sa propre trajectoire budgétaire. Les pouvoirs locaux ne donc sont pas, à mon sens, obligatoirement partie en matière de dérapage budgétaire de l’entité II. Il faut voir d’où le dérapage budgétaire provient.

Nous avons donc mis en place un mécanisme et cela fait l’objet d’une demande au CODECO pour que le Conseil supérieur des finances puisse isoler, finalement, ce qui, dans la dérive budgétaire des pouvoirs locaux, proviendrait de décisions ou de conséquences de décisions prises par le pouvoir fédéral et ce qui serait la conséquence de décisions prises par la Région wallonne afin de pouvoir voir où l’impact doit être porté.

M. Henquet (MR). – Pas facile évidemment, et c’est pour cela que je posais la question à M. Lacroix. Je n’ai donc pas compris pourquoi je me retrouvais ici.

Ceci étant, les communes étaient quand même endettées avant que le Fédéral ne prenne toutes les mesures que l’on connaît actuellement. Il faut aussi préciser que le Fédéral met quand même à disposition des communes différents moyens pour, justement, essayer de limiter la casse en la matière.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie. – Elles sont très très peu endettées, les communes. On parle de 5 milliards d’euros pour l’ensemble des communes. Quand on connaît la dette des autres niveaux de pouvoir, on passe pour le petit Poucet. C’est le niveau de pouvoir le moins endetté et, en plus, dont la contrepartie de la dette constitue un investissement.

M. Henquet (MR). – Merci pour votre réponse. Comme je ne suis pas trop spécialiste dans le domaine, je vais laisser la parole à M. Crucke.