Le transfert des facilitateurs de l’ONEM vers le FOREm

Le transfert des facilitateurs de l’ONEM vers le FOREm

  • Question écrite du 08/04/2015
    • de HENQUET Laurent
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l’Emploi et de la Formation

    On le sait, les transferts de fonctionnaires fédéraux vers le Service public de Wallonie sont pratiquement terminés. Concernant les organismes d’intérêt public, nous sommes en revanche encore loin du compte. Pour vos compétences, il s’agit notamment du contrôle des chômeurs. Cela représente 160 agents facilitateurs en provenance de l’ONEM.

    Actuellement et depuis le 1er juillet 2014, date à laquelle les Régions sont devenues compétentes en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi, nous sommes dans une période transitoire.

    En gros, rien n’a changé, l’ONEM se charge toujours du contrôle selon les mêmes modalités qu’auparavant.

    À l’occasion d’une précédente question, Madame la Ministre me répondait que cette période se poursuivrait jusqu’à ce que la Région wallonne soit prête à assumer pleinement cette nouvelle compétence, notamment via le transfert du personnel ONEM vers le FOREm. Par ailleurs, elle a demandé au Comité de gestion du FOREm de proposer les modalités pratiques du contrôle de la disponibilité des chômeurs.

    Il me revient que la Flandre transférera déjà le contrôle de disponibilité en avril. Concernant la Région wallonne, aucune date n’a encore été fixée et tout porte à croire que l’intégration n’aura pas lieu avant 2016.

    Je souhaite donc poser les questions suivantes.

    Où en est le travail de réflexion du FOREm quant aux modalités pratiques du contrôle de la disponibilité des chômeurs ? Celui-ci a-t-il déjà rendu son rapport ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Sinon, pour quand est-il attendu ?

    Le FOREm s’occupera donc du contrôle. S’occupera-t-il également des éventuelles sanctions ou l’ONEM restera-t-il compétent ?

    Madame la Ministre a-t-elle, à présent, une idée précise de la date de fin de la période transitoire ? Et, par extension, du transfert des facilitateurs ?

    Comment explique-t-elle que la Flandre soit déjà en mesure d’assumer le transfert et pas la Wallonie ?

  • Réponse du 11/05/2015
    • de TILLIEUX Eliane

    En décembre 2013, dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le Gouvernement wallon a décidé de confier le contrôle de la disponibilité des chômeurs à un service à gestion distincte, à créer au sein du FOREm. Cette disposition permettra de garantir à la fois la cohérence du système et l’indépendance des processus d’accompagnement et de contrôle, ce dernier élément étant générateur de confiance entre le facilitateur et le demandeur d’emploi.

    Cette décision a été confirmée dans la Déclaration de politique régionale qui a confié au Comité de gestion du FOREm la mission de proposer les modalités pratiques du contrôle de la disponibilité des chômeurs. Ces modalités se devaient d’être fondées sur des principes de transparence, de loyauté, d’équité, d’humanité et d’efficience.

    Le FOREm a initié d’emblée ses travaux sur cette thématique. Les modalités opérationnelles ne pourront toutefois être précisément arrêtées que lorsque le cadre normatif définissant les conditions de recherche active d’emploi aura été adopté par le Fédéral, qui reste compétent en la matière.

    Les concertations entre l’ONEM, les services publics régionaux de l’emploi et les Ministres fédéral et régionaux sont régulièrement organisées, mais n’ont pas encore pu aboutir à l’adoption de cette disposition essentielle à l’exercice du contrôle de la disponibilité par les Services publics de l’Emploi régionaux.

    Dès que le cadre normatif aura été adopté, le FOREm pourra non seulement proposer un modèle réaliste, mais il pourra également procéder à toutes les modifications que cela implique en termes de processus administratifs, de formation du personnel et surtout d’impact sur les systèmes et applications informatiques qui sous-tendent l’accueil d’une telle compétence.

    Compte tenu de ces éléments, et pour autant que le cadre normatif fédéral en matière de recherche active d’emploi puisse être rapidement arrêté, un transfert effectif du contrôle peut être raisonnablement envisagé pour début 2016.

    Enfin, si la Flandre a initialement exprimé son souhait de transférer cette matière au 1er avril, cela tient sans doute au choix qui a été fait en Flandre de ne pas distinguer les fonctions d’accompagnement et de contrôle. Néanmoins, vu l’absence de cadre normatif fédéral, la Flandre a dû demander le report du transfert effectif au 1er juillet 2015, au plus tôt.