Le suivi donné par le Gouvernement au rapport du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

INTERPELLATION DE M. HENQUET A
M. MAGNETTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU
GOUVERNEMENT WALLON, SUR « LE SUIVI
DONNÉ PAR LE GOUVERNEMENT AU
RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA WALLONIE
ET DE LA FÉDÉRATION WALLONIEBRUXELLES»

10/11/2014

M. Henquet (MR). – Monsieur le MinistrePrésident,
pour introduire cette interpellation je
repartirai, si vous le voulez bien, de la réflexion que je
trouve pertinente du médiateur lui-même et qui disait
qu’une des prérogatives du médiateur est de formuler
des recommandations qui découlent du constat le plus
objectif possible, des pratiques administratives telles
qu’elles résultent des réclamations des citoyens qui les
ont introduites.
Ces recommandations du médiateur sont un signal
fort adressé aux Parlements, mais également aux
Gouvernements et aux administrations puisque cela leur
permet forcément de pouvoir adapter leur stratégie afin
d’être plus efficace au niveau de la gestion des
administrations et donc de rendre un service qui soit
meilleur aux citoyens.
Depuis la création de l’institution, plus ou moins
150 recommandations ont été formulées. Ce qui est
assez étonnant, c’est que certaines d’entre elles
reviennent en boucle d’année en année
systématiquement comme si personne ne prenait en
compte le travail du médiateur et la pertinence de ce
qu’il énonce.
Le débat n’est pas nouveau puisque déjà en 2008,
une certaine Mme Éliane Tillieux, devenue ministre
depuis lors, constatant que les effets et les suites à
l’égard des recommandations du médiateur demeuraient
sans réactions, a introduit auprès du Parlement une
proposition qui stipulait, qui essayait en tout cas, de
proposer que le Gouvernement fasse un compte rendu
des auditions du médiateur.
Trois ans après, c’est une autre députée,
Mme Sybille de Coster-Bauchau, qui interpelle à ce
moment-là le ministre-président de l’époque, c’est-à-dire
M. Rudy Demotte. Celui-ci, suite à la pertinence de la
remarque de la députée, a précisé qu’il proposerait au
Gouvernement wallon une note de suivi des
recommandations du médiateur wallon sous la forme
d’un fameux tableau de bord qui sera mis à jour et qui
sera forcément communiqué au Parlement et au
médiateur.
Si l’on reprend la Déclaration de politique régionale
2009-2014, c’est-à-dire celle de la législature
précédente, elle précisait aussi que dans l’objectif d’un
meilleur fonctionnement de l’administration, le
Gouvernement s’était engagé à évaluer sur base du
rapport du médiateur, d’identifier les problèmes
administratifs récurrents afin qu’un meilleur service soit
rendu au citoyen.
En août 2013, vous voyez que cela revient de façon
régulière, toujours M. le Ministre-Président Demotte
affirmait que le fameux tableau de bord visé ci-dessus
était en voie de finalisation et qu’il serait bientôt
présenté au Parlement et au médiateur commun.
Or, il se fait que nous sommes aujourd’hui en
novembre 2014, plus d’un an après, et aucune
proposition dans ce sens n’a été déposée, ni au
médiateur, ni au Parlement.
De plus, dans la nouvelle DPR 2014-2019, je ne
pense pas avoir lu de mention par rapport à ce fameux
tableau de bord. Pourtant, de nombreuses
recommandations émises par le médiateur sont répétées
d’année en année. Certaines ne sont pas très difficiles à
appliquer puisqu’il signale, entre autres, que ce serait
bien qu’il y ait une obligation pour les autorités
administratives d’informer systématiquement le public
de l’existence de ce médiateur pour que les gens
puissent savoir à qui s’adresser en cas de contestations.
Il souligne également qu’il serait opportun que
l’administration motive ses actes, qu’il y ait une
jurisprudence administrative et qu’il y ait également
procédure qui soit contradictoire, afin que les citoyens
puissent avoir un deuxième avis sur un contentieux qui
aurait été tranché en première instance par
l’administration.
À la lumière de tous ces éléments, je me pose la
question de l’utilité du rapport du médiateur, puisque
l’on ne tient manifestement pas compte de ses
recommandations.
Vous avez reçu ici, en date du 6 octobre dernier, le
médiateur en audition. À ce moment-là, vous avez
signalé qu’il ne manquait plus grand-chose pour que ce
tableau de bord voie enfin le jour. Vous disiez que vous
alliez confier la mission au ministre de la Fonction
publique qui aura bien l’intention d’avancer en ce sens
et de faire en sorte qu’un tableau de bord clair du suivi
des recommandations du médiateur soit enfin élaboré.
Personnellement, je ne comprends pas pourquoi je
suis envoyé dans cette commission pour poser cette
question puisque c’est manifestement le ministre de la
Fonction publique qui va essayer d’y répondre.
Paradoxalement, M. Hazée va faire une interpellation
sur le même sujet dans l’autre commission. Cela m’aura
permis de vous rencontrer et de pouvoir vous interpeller
sur le sujet.
Lors de cette même audition, le médiateur
réaffirmait sa demande d’organisation d’un tableau de
bord. Il signalait qu’il y avait quand même une avancée
intéressante dans le chef de certaines administrations. Sa
demande était de pouvoir généraliser systématiquement
la pratique de ce suivi.
Mes questions sont au nombre de quatre. Pouvezvous
nous faire le point sur le suivi et l’évaluation que
vous accordez à ce rapport annuel du médiateur ?
Quelles sont les intentions du nouveau Gouvernement à
cet égard ? Qu’en est-il finalement de ce fameux tableau
de bord qui va en découler ? Quand pouvez-vous nous
préciser le moment où il risque de sortir ?
M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement
wallon. – Monsieur le Député, en réponse à votre
interpellation, je vous dirais que notre commission a eu
le grand plaisir de recevoir le médiateur de la Région,
voici maintenant tout juste un peu plus d’un mois. Nous
avons eu un débat durant deux heures. Les députés
présents ont eu l’occasion à la fois d’entendre la
présentation du rapport du médiateur, de débattre de
l’ensemble des recommandations qui ont été formulées.
Je suis sûr que si vous interrogez les collègues qui
étaient présents, ils vous diront combien ce débat a été
positif et nourri et a montré toute l’utilité du travail du
médiateur et toute l’attention que non seulement votre
Parlement qui en est le siège, mais que le Gouvernement
également y porte.
Je vous invite à prendre connaissance du compte
rendu de la séance du 6 octobre qui rend compte de la
qualité du débat que nous avons eu avec le médiateur
sur beaucoup de sujets extrêmement concrets.
Si toutes ces recommandations n’ont pas encore
bénéficié d’un suivi complet à ce stade, le constat
formulé par le médiateur en séance lui-même était
beaucoup plus nuancé que celui que vous posez
aujourd’hui. Il considérait, lui, au contraire, que ces avis
sont vraiment pris en considération par l’administration
et qu’il contribue à faire en sorte que l’administration
améliore constamment ses prestations, comme vous le
disiez, au bénéfice de nos concitoyens.
Concernant plus précisément le tableau de bord de
suivi de la mise en œuvre des recommandations, j’ai, en
effet, indiqué et je ne peux que confirmer – constatant,
en effet, cette bizarrerie que le débat ait lieu ici et puis,
dans la commission qui relève des compétences de mon
collègue en charge de la fonction publique – que
s’agissant de la question du travail de la fonction
publique de notre administration, c’est bien le ministre
de la Fonction publique qui avance pour l’élaboration de
ce tableau bord et qui pourra vous donner les échéances
au terme desquelles il pense pouvoir l’élaborer.
Il entend pour cela lier ce travail à un autre chantier
très important, celui de la simplification administrative,
qu’il compte présenter dans le courant de l’année 2015.
Cette articulation du tableau de bord avec le plan de
simplification permettra la transposition des
recommandations formulées par le médiateur afin de
rencontrer les préoccupations des citoyens et des
entreprises qui lui ont été soumises, dont il se fait le
relais.
Cette articulation permettra, en outre, de concrétiser
un suivi périodique et offrira par là une réelle possibilité
pour tous d’identifier les avancées ou les non-avancées.
Ceci étant, sans attendre un tableau de bord – et
j’entends que votre collègue, Stéphane Hazée, va s’y
livrer dans un instant – vous avez comme tous les
membres de cette assemblée, dès à présent, la faculté de
vous enquérir du suivi des recommandations du
médiateur en interrogeant chacun des ministres
concernés. Non seulement le ministre de la Fonction
publique, mais aussi chacun des ministres fonctionnels –
on se souvient par exemple que les matières liées à
l’énergie suscitent beaucoup de demandes des citoyens –
pour qu’il vous livre l’état d’avancement des réponses
apportées aux recommandations du médiateur.
M. Henquet (MR). – Je ne peux que me réjouir de
vous entendre. Ce serait peut-être bien, si c’est possible,
que l’on puisse entendre le médiateur dans les
différentes commissions. C’est vrai qu’il a fait ici un
rapport plus ou moins général, mais je pense qu’il serait
pertinent, pour tous les autres commissaires dans les
autres commissions, que l’on puisse passer deux heures
sur chaque compétence de chaque commission.
Je vais repasser de l’autre côté. Je serai attentif au
suivi et l’on essaiera de voir si, effectivement, les
mesures qu’il propose et qu’il vous a suggérées sont
mises en place.