Le chèque formation

QUESTION ORALE DE M. HENQUET À
MME TILLIEUX, MINISTRE DE L’EMPLOI ET
DE LA FORMATION, SUR « LE CHEQUE
FORMATION »

21/10/2014
Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle les
questions orales à Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et
de la Formation :
– de M. Henquet, sur « le chèque
formation » ;
– de Mme Simonet, sur « les
renouvellements d’agrément des opérateurs
de formation concernés par le chèque
formation ».
La parole est à M. Henquet pour poser sa question.

 

M. Henquet (MR). – Madame la Ministre, excusezmoi,
par avance, des méandres théoriques dans lesquels
je risque de vous emmener.
Vous savez que le chèque formation est une aide
financière octroyée par les trois Régions du pays, selon
des modalités un peu différentes, aux personnes qui
souhaitent se former durant leur période de travail.
Ce chèque est octroyé par le FOREm. En Région
wallonne, par exemple, un chèque coûte plus ou moins
15 euros. La valeur faciale du chèque est de 30 euros.
La Région wallonne prend 15 euros à sa charge. Il s’agit
d’un dispositif important pour tous les travailleurs qui en
bénéficient.
Cependant, le rapport 2013 du médiateur relève une
différence de traitement au niveau de l’accessibilité à ces
chèques formation entre la Région wallonne et la
Région flamande. Apparemment, les deux médiateurs se
concertent sur le sujet.
En Région wallonne, le critère d’admissibilité est
unique et est exclusivement lié à la localisation de
l’entreprise. Celle-ci doit être située sur le territoire
wallon de langue française pour qu’un travailleur puisse
obtenir ce chèque formation. Autrement dit, si j’habite et
que je travaille en Wallonie, j’aurai le chèque formation.
Si j’habite Bruxelles et que je travaille en Wallonie,
j’aurai le chèque formation. Si j’habite en Flandre et que
je travaille en Wallonie, j’aurai le chèque formation.
En Région flamande, il y a un double critère
d’admissibilité. Il faut que la personne bénéficiaire du
chèque travaille en Flandre et soit domiciliée en Région
flamande ou en Région bruxelloise ou, si elle est
domiciliée en Wallonie, être ressortissante d’un autre
État membre de l’Union européenne. Autrement dit, si
j’habite en Wallonie, que je suis Belge et que je travaille
en Flandre, je n’aurai pas droit au chèque. Si j’habite en
Wallonie, que je ne suis pas Belge, mais ressortissant
d’un autre État de l’Union européenne, j’aurai droit au
chèque. Si j’habite à Bruxelles et que je travaille en
Flandre, j’aurai droit au chèque. Si j’habite en Flandre et
que je travaille en Flandre, j’aurai forcément droit au
chèque.
Vous comprenez que la personne préjudiciée là-
dedans est le Wallon. Si le Flamand travaille en
Wallonie, il a droit au chèque. Par contre, le Wallon qui
travaille en Flandre n’y a pas droit, ni du côté flamand,
ni du côté wallon.
Le médiateur, que j’appellerai notre médiateur, c’est-
à-dire celui qui est commun à la Fédération WallonieBruxelles
et à la Région wallonne, nous dit, à la page
153 : « Le médiateur flamand a interrogé le ministre
flamand de l’Emploi. Celui-ci s’est engagé à mener une
réflexion afin que les personnes domiciliées en Flandre,
mais travaillant dans une autre Région puissent
bénéficier de l’aide ». Vous avez compris que, même si
la Flandre introduit cette modification, elle n’apporte pas
de solution au travailleur wallon qui travaille en
Flandre. J’ai été étonné des chiffres : 40 000 travailleurs
wallons passent la frontière linguistique pour travailler
en Flandre.
Dès lors, notre médiateur commun recommande aux
autorités régionales et communautaires – que vous
représentez, Madame la Ministre – de se concerter pour
harmoniser les champs d’application avec son
homologue flamand, en sorte que personne ne soit
préjudicié.
Mes questions sont simples. Estimez-vous cette
problématique importante ? Si oui, que comptez-vous
mettre en œuvre pour corriger ce préjudice subi par les
personnes domiciliées en Wallonie et travaillant en
Flandre et qui n’ont pas droit à ces chèques formation ?
Une concertation sur le sujet est-elle prévue avec votre
homologue flamand ?

 

Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la
Formation. – Madame et Monsieur les députés, la
nouvelle législature qui commence devra être celle du
redressement économique. Nous devons poursuivre et
intensifier nos efforts afin d’atteindre en Wallonie une
prospérité durable et équitable. Nous voulons rendre
espoir à notre jeunesse et motiver nos travailleurs. La
formation continue permet la transmission du savoir et
l’acquisition de compétences. C’est donc en optimalisant
l’offre de formation tout au long de la vie que la
Wallonie pourra poursuivre et accélérer son
redressement.
Une politique de formation continue rencontre
plusieurs objectifs :
– elle permet aux travailleurs d’adapter leurs
compétences aux évolutions techniques,
technologiques et organisationnelles des
entreprises ;
– elle leur permet donc, s’ils s’adaptent, de se
maintenir à l’emploi, mais elle favorise
aussi leur mobilité professionnelle ;
– elle contribue, en outre, à la compétitivité
de notre économie qui repose avant tout
sur les compétences des travailleurs et des
managers.
À ce titre, le dispositif des chèques formation est fort
prisé par le monde du travail en général, puisqu’au cours
du 1er semestre 2014, la Wallonie a émis plus de
370 000 chèques formation à destination de pas moins
de 10 000 entreprises.
Je reconnais donc toute l’importance de ce dispositif
et je comprends que vous vous y intéressiez également.
Le transfert des compétences nous amènera toutefois
à mener une réflexion sur la réglementation en matière
d’incitants financiers, et plus particulièrement sur les
dispositifs de formation des travailleurs, toujours avec
l’objectif d’optimiser l’impact et la lisibilité des
dispositifs. Cette réflexion viendra alimenter les
concertations nécessaires avec les autres Régions afin
d’assurer la réciprocité des systèmes d’aides et viser la
cohérence dans l’accès aux différents dispositifs.
En ce qui concerne la réciprocité dans l’offre de
service pour les demandeurs d’emploi, j’attire néanmoins
votre attention sur le fait que, quelle que soit la Région
dans laquelle les demandeurs d’emploi sont domiciliés,
le FOREm collabore avec ses partenaires de Synerjob,
la fédération des services publics de l’emploi et de la
formation régionaux, dans les domaines repris dans
l’accord de coopération en matière de mobilité
interrégionale, signé en 2005.
Plus spécifiquement, dans le cadre de la formation,
une convention-cadre est signée entre le VDAB, le
FOREm, Bruxelles Formation et l’ADG afin de
favoriser et de faciliter la mobilité interrégionale entre
tous les stagiaires en formation professionnelle. C’est
ainsi qu’une procédure commune permet aux stagiaires,
moyennant respect des modalités prévues, de recevoir
une formation dans la Région de leur choix.
Toujours dans le cadre de la coopération en matière
de mobilité interrégionale, une procédure commune est
également mise en place entre le VDAB, le FOREm,
Actiris et l’ADG dans le cadre des stages de transition.
Celle-ci vise à permettre aux chercheurs d’emploi
d’effectuer un stage de transition dans la Région de leur
choix.
En ce qui concerne le dispositif chèque formation et
le dispositif chèque-carrière mis en œuvre en Flandre, il
convient de souligner qu’il s’agit de deux dispositifs
différents qui poursuivent des objectifs différents.
Par conséquent, il conviendra, au préalable, de
différencier les objectifs des deux mesures. En Région
flamande, le dispositif chèque-carrière vise à soutenir la
carrière des individus. Il s’agit, dès lors, d’une aide aux
personnes. En Wallonie, le chèque formation a pour
objectif premier de soutenir les entreprises,
spécifiquement les PME au sens européen, pour leur
développement et pour promouvoir la formation
continue des travailleurs. Le dispositif constitue une
aide aux entreprises en Wallonie. Il est d’ailleurs soumis
au respect des règles d’encadrement européen en matière
d’aides de l’État.
Néanmoins, la mise à plat des incitants à la
formation continue des travailleurs nous amènera à
envisager, dans le cadre de la concertation avec les
autres entités fédérées compétentes en la matière, la
réciprocité des mesures pour ne discriminer aucun
travailleur ou aucune entreprise.

 

 

M. Henquet (MR). – Je vous remercie, Madame la
Ministre, pour ces éléments assez complets. Même si
vous n’avez pas dit explicitement « oui », quand je vous
demandais si vous estimiez cette problématique
importante. J’en déduis que c’est le cas.
Je soulignerai deux points très importants dans votre
intervention. C’est la réciprocité. Je suis content que cela
puisse se faire, qu’il y ait une collaboration avec la
Flandre. J’insisterai aussi sur l’importance de la mobilité
des travailleurs. Comme on le voit, à l’instar de nos
étudiants Erasmus, le fait d’aller ailleurs, de connaître
d’autres façons de fonctionner ne peut être
qu’enrichissant. Tout d’abord parce que l’on dédramatise
un peu qui est l’autre quand on apprend à le connaître.
Connaître l’autre, c’est le comprendre et c’est important
pour éviter des dérives d’interprétation par la suite.
On sait très bien aussi que si un travailleur wallon va
en Flandre, il reviendra avec un bagage emmagasiné.
Lorsque l’on voit la réussite économique flamande, je
pense que l’on ne peut que s’en réjouir. Je termine mon
intervention, sous forme d’un clin d’œil : « Bedankt voor
de mensen die in Vlaanderen werken ! Dank u ».