L’application par le FOREm de divers arrêtés du Gouvernement wallon

Interpellation de M. Henquet à Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation, « sur l’application par le FOREm de divers arrêtés du Gouvernement wallon »

02/06/2015

Mme la Présidente. L’ordre du jour appelle l’interpellation de M. Henquet à Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation, « sur l’application par le FOREm de divers arrêtés du Gouvernement wallon ».

M. Drèze (cdH). – Je souhaite me joindre à l’interpellation de M. Henquet.

Mme la Présidente. J’en prends bonne note ainsi que de la demande de Mme Ryckmans.

La parole est à M. Henquet pour développer son interpellation.

M. Henquet (MR). – Madame la Ministre, suite au transfert de compétences lié à la sixième réforme de l’État et au vu de la réforme organisationnelle interne de l’office décidée par le précédent Gouvernement, il est crucial, pour le FOREm, de s’appuyer sur une législation solide afin de se garantir une sécurité juridique.

Malheureusement, dans les faits, il semble que les choses ne se passent pas comme espéré. En effet, il nous revient qu’un certain nombre d’irrégularités sont à déplorer.

À ce titre, Madame la Ministre, je voulais vous interpeller pour voir premièrement si vous confirmez les points que je soulève et, deuxièmement, pour entendre ce que vous proposez pour essayer de les résorber.

Je vais énoncer six points.

Depuis le 18 décembre 2003, l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel rend obligatoire, pour le FOREm, par son article 3, la publication au 31 janvier de chaque année d’un annuaire nominatif du personnel contractuel. Cela date de 2003, soit il y a 12 ans.

Or, il s’avère que le FOREm n’a jamais exécuté cette obligation. Pourquoi ? Comptez-vous y remédier ? Dans quel délai ?

Le deuxième point que je voudrais soulever – on va souvent en parler – c’est celui de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l’organisation des directions territoriales de l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi. Cet arrêté ne fait pas état d’un protocole de négociation. L’arrêté a été envoyé au Conseil d’État qui a rendu son avis le 23 avril 2014. Or, un arrêté d’une telle portée doit être, au préalable, soumis aux organisations syndicales avant d’être envoyé au Conseil d’État afin que ce dernier puisse bénéficier des différentes remarques qui auront été émises par les organisations syndicales.

Ce processus n’a pas été respecté, car la négociation ne s’est faite que le 6 mai 2014, bien après que le Conseil d’État a renvoyé son avis, moment où les trois organisations syndicales avaient remis un protocole de … désaccord ! Dès ce moment, la logique aurait voulu que le projet retourne sur la table du Gouvernement pour, seulement à ce moment, partir pour avis au Conseil d’État. Or, rien n’a été fait dans ce sens. Ce non-respect des procédures ne rend-il pas cet arrêté caduc ? Comptez-vous l’abroger ou le maintenir tel quel ?

Le troisième point toujours relatif à cet arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 précise, en son article 5, que : « À titre transitoire, l’office peut désigner un expert au barème 3 par direction territoriale, comme c’est prévu dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 ». L’office a bien désigné quatre experts, mais leur attribue la fonction de directeurs territoriaux alors que cet arrêté ne le permet pas. Comment justifier que des experts deviennent des directeurs territoriaux ? Est-ce légal ? Comptez-vous poursuivre ou faire stopper ce procédé pour le moins curieux ?

Le quatrième élément relève toujours de ce fameux arrêté du 15 mai 2014 qui précise, en son article 4, que : « L’arrêté du Gouvernement du 13 mai 2004 fixant le nombre et le ressort des directions régionales et des divisions territoriales est abrogé ».

Suite à cela, le FOREm a lancé une procédure pour réaffecter ses directeurs régionaux sur des postes de chargés de mission. Or, cette fonction n’existe nulle part et encore moins au cadre du personnel. Comment expliquez-vous cet état de fait ?

Cinquième point, l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne arrête en ses articles 11, 12 et 13 une série d’obligations en matière de cadre, d’organigramme et de plan de personnel. Or, à ce jour, il semble que le FOREm dispose d’un cadre obsolète et cela, depuis plus de cinq ans. En effet, aucun organigramme, ni plan de personnel n’a été soumis à la concertation comme le précise pourtant le code. De plus, aucun plan de recrutement ne fût présenté annuellement. Tout cela parait étonnant de la part d’un organisme public tel que le FOREm. Confirmez-vous ou infirmez-vous ces faits ? Quelles mesures comptez-vous prendre ?

Enfin, dans le cadre des métiers du conseil, on constate que pour l’exercice d’un même métier, il y a une série de conseillers avec des salaires de niveaux et rangs fort différents. Neuf échelles allant du C3 à l’A5 ont été recensées pour exercer cette même fonction. Parfois, des conseillers sont payés comme formateurs. Or, on sait que les barèmes ne sont pas identiques. Nous sommes donc loin du principe « à travail égal, salaire égal ». Comment comptez-vous réagir face à cette situation ? Quelles sont vos intentions en la matière ?

À la suite de cette énumération d’irrégularités et de dysfonctionnements, vous conviendrez qu’il y a là, matière à discussions et à interrogations. Tel est le sens de cette interpellation.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Drèze qui a demandé à se joindre à l’interpellation.

M. Drèze (cdH). – Madame la Présidente, sans en connaître le contenu, je me suis associé à l’interpellation de M. Henquet, au vu de son intitulé. Je prends connaissance à l’instant de l’ensemble du contenu et je réserve donc plutôt mon intervention principale pour la réplique, car ce qui m’intéresse, ce sont les réponses de la ministre. Je pense qu’avant de qualifier les faits qui sont évoqués d’irrégularité et de dysfonctionnement, il vaut mieux écouter la réponse du Gouvernement sur les différents éléments évoqués qui, je ne doute pas, ont été dans l’esprit de permettre au FOREm de rencontrer au mieux ses missions.

Mme la Présidente. La parole est à Mme Ryckmans qui a demandé à se joindre à l’interpellation.

Mme Ryckmans (Ecolo). – Madame la Ministre, cette interpellation me permet de rejoindre les questions en rappelant qu’en vertu du décret de 1999, le FOREm compte trois directions générales, l’une compétente pour l’emploi et l’autre pour la formation professionnelle, la troisième pour le support. C’est important, car les directeurs généraux font notamment partie du bureau exécutif et du comité de direction. Leur fonction est instituée par le décret de mai 1999. Ce projet de reconfiguration de ces directions générales qui est en cours ferait un déplacement et elles seront remplacées par quatre nouvelles directions générales – produits et services, stratégie, ressources humaines, finances. En vertu de ce même décret, le FOREm est organisé en directions régionales et en entités déconcentrées.

S’il appartient au Gouvernement de définir le nombre et le ressort territorial des directions régionales, le décret prévoit qu’un comité subrégional correspond au territoire de la direction régionale. L’arrêté du 15 mai 2014 a établi quatre territoires déconcentrés. Il prévoit qu’à titre transitoire, jusqu’à l’adoption d’un nouveau cadre, un expert A3 peut être désigné pour chacun de ceux-ci, par direction territoriale, pour une durée de deux ans, prolongeable de un an, afin de mettre en place les nouvelle entités de direction territoriale.

Le FOREm est en transition vers cette nouvelle structuration et nous ne voyons pas clair dans le séquençage des opérations.

Y aura-t-il un doublement de la ligne hiérarchique entre le directeur général et le directeur territorial ? À qui répondent les agents aujourd’hui ? Les experts A3 exercent-ils d’autres tâches que la préparation et la mise en place des entités déconcentrées, puisque c’est leur fonction ?

Vous indiquiez précédemment, dans une réponse à propos de cette direction territoriale, qu’ils pilotaient les directions territoriales, mais ce sont des experts engagés à titre d’experts. Exercent-ils un quelconque pouvoir de signature, quel est leur pouvoir et jusqu’où leur fonction s’exerce-t-elle alors que leur fonction n’existe pas dans le cadre ?

Pouvez-vous également préciser l’évolution prévue pour les actuelles directions régionales ? N’est-il pas nécessaire, tout d’abord, de prévoir une modification du décret et de prévoir ensuite une modification du cadre organique ? Vous évoquez l’un et l’autre. Ces étapes ne sont-elles pas nécessaires avant de lancer des procédures visant à pourvoir les fonctions qui le seraient ou le seront dès lors d’une certaine manière à titre provisoire ?

À quelle échéance le Gouvernement entend-il finaliser un projet de décret et un projet de cadre en ce sens ? Ce décret évoquera-t-il bien les directeurs territoriaux et leurs grades en dehors de ce cadre décrétal et réglementaire qui serait approprié ? Quelle est la légitimité des directeurs pour accomplir leur tâche ? Comment tout cela s’organise-t-il et comment les relations hiérarchiques sont-elles organisées entre le territoire et le siège central ?

Mme la Présidente. La parole est à Mme la Ministre Tillieux.

Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation. – Madame et Messieurs les députés, le contrat de gestion 2011-2016, approuvé par le Gouvernement en date du 13 septembre 2011, prévoit, en son article 73, la réorganisation du FOREm et notamment que, je cite : « le FOREm s’engage à redéfinir précisément son organisation et sa structure en directions générales, départements, directions et services, tant au niveau du siège qu’au niveau régional, en opérant les transferts d’activités prévus à l’article 65, sur la base de l’allocation actuelle des ressources humaines et de la situation désirée basée sur l’organigramme prévisionnel tel que défini à l’article 65.

Cette réorganisation territoriale orientée clients et résultats, dans un souci d’efficacité, nécessite de modifier le décret organique de l’office, du 6 mai 1999, en y intégrant en outre les nouvelles missions confiées au FOREm, dans le cadre de l’exercice des compétences transférées en vertu de la sixième réforme de l’État.

L’avant-projet de décret modificatif sera proposé en première lecture pour adoption à une toute prochaine séance du Gouvernement wallon avant d’être soumis, comme il se doit, à la concertation en comité de secteur XVI.

Cette réorganisation nécessitera différentes étapes, comme vous le demandez, Madame Ryckmans, à mettre en œuvre progressivement.

Tout d’abord il faudra :

  • adapter le cadre organique au sens de l’article 11, §1er du Code de la fonction publique ;
  • adapter l’organigramme au sens de l’article 11, §2 du Code de la fonction publique – qui sera tout prochainement soumis à la concertation ;
  • un plan de personnel et de recrutement intégrant les nouvelles orientations souhaitées, notamment en termes d’augmentation des fonctions de production. Une réflexion est en cours pour modifier les ratios d’effectifs et répondre aux besoins de la réorganisation et du transfert de compétences.

Quant au cadre et à l’organigramme, le FOREm s’est engagé à initier la concertation au sein du comité interne de concertation et à présenter aux organisations syndicales représentatives ses propositions de modification et d’adaptation pour début septembre.

Il s’agira dès lors, au comité de gestion du FOREm, de s’assurer du respect de ce calendrier.

Quant au plan de personnel, le comité de gestion du FOREm doit en approuver le calendrier précis et veiller au respect de celui-ci.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l’organisation des directions territoriales du FOREm a été soumis, par mon prédécesseur, à la négociation syndicale, le 6 mai 2014. Dans son avis du 23 avril 2014, la section de législation du Conseil d’État, chargée d’examiner notamment le respect des formalités préalables, n’a fait aucune observation à ce sujet. Dès lors, la validité de l’arrêté n’est pas à remettre en cause sur ce point.

Cet arrêté pourrait toutefois être adapté, en fonction de l’évolution des débats sur l’avant-projet de décret modifiant le décret organique.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l’organisation territoriale du FOREm, à titre transitoire, quatre experts ont été recrutés contractuellement, pour la mise en place et le pilotage des quatre nouveaux territoires. Quant à l’exercice d’une fonction managériale par des experts, la jurisprudence du Conseil d’État ne l’exclut nullement. Cela ressort clairement de la jurisprudence du Conseil d’État. Je vous fais l’impasse sur les références sur la jurisprudence du Conseil d’État – mais elles sont dans ma note écrite.

Au sein des territoires, la structure des directions actuelles est également amenée à évoluer, en lien avec une offre de services mieux adaptée aux besoins socio-économiques de notre Région, de ses demandeurs d’emploi, de ses travailleurs et de ses entreprises et l’évolution doit se faire vers des directions « produits et services ».

Cette réorganisation ne pourra toutefois être réellement effective que lorsque le décret organique du FOREm aura été modifié et que le cadre et l’organigramme du FOREm auront été adaptés en conséquence. Il convient dès lors d’être particulièrement attentifs aux différentes étapes à franchir.

C’est la raison pour laquelle les directeurs régionaux doivent actuellement continuer d’exercer des fonctions d’encadrement et ne pourront, sur une base volontaire, être pleinement réaffectés sur des lignes de produits, désormais transversaux, que lorsque le décret, le cadre et l’organigramme auront été modifiés et que ces adaptations sortiront leurs effets. L’ensemble devra bien entendu être soumis à la concertation au sein du CIC et au sein du comité de secteur XVI.

Cela n’empêche évidemment en rien que ces directeurs soient d’ores et déjà chargés de missions relatives à l’organisation de la ligne des produits et services tout en continuant à exercer leur fonction, notamment d’encadrement de directeurs régionaux.

Enfin, en ce qui concerne les différences de salaires relevées, notons à ce propos que le transfert de personnel lié à la sixième réforme de l’État ne facilitera pas non plus la gestion du FOREm à ce niveau, puisque les agents arrivent avec leur sac à dos. Elles démontrent à quel point il est nécessaire d’harmoniser à l’avenir les échelles de traitement.

Quant à la publication annuelle de l’annuaire nominatif du personnel engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée, il s’agit, pour l’administrateur général, d’une obligation visée à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.

Soyez assuré que le FOREm met tout en œuvre, dans l’intérêt de son personnel, pour respecter les obligations qui lui incombent comme il s’applique à remplir avec toujours plus d’efficacité les missions qui lui ont été confiées dans un contexte socio-économique et budgétaire particulièrement difficile.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Henquet.

M. Henquet (MR). – Merci, Madame la Ministre, il y a beaucoup de réponses techniques à des questions techniques, évidemment.

Je vais peut-être reprendre par ordre comme cela je vais pouvoir, sur base de ce que j’ai noté, voir si vous avez répondu aux questions que j’avais soulevées.

Le premier point, la publication de l’annuaire, vous venez de le souligner, c’est une obligation. Ce que l’on relève c’est ce que j’ai dit tantôt, c’est que cela n’a jamais été fait.

C’est vrai que vous avez dit plusieurs fois « il faudra », « il faudra ». J’ai envie de répondre d’emblée : « Oui, mais il fallait » ; puisque c’est dans le cadre décrétal.

C’est vrai que cette publication est problématique puisque, comme vous en avez parlé plusieurs fois, le secteur XVI en parle depuis 2003, le secteur  CIC également, et c’est vrai que soit on a quelque chose à cacher, on ne le publie pas, soit on n’a rien à cacher et je ne vois pas pourquoi on ne le publie pas. Forcément, le fait de ne pas le publier, malgré le fait que ce soit revenu en secteur XVI , forcément, cela légitimise la suspicion. Vous dites que le FOREm – et je le pense, je crois qu’il est de bonne foi – veut travailler en toute transparence et essaie de faire de son mieux avec toutes les complications liées au transfert de compétences, mais s’il n’y a rien à cacher, je ne vois pas pourquoi on ne le publie pas.

Évidemment, les méchantes langues disent qu’il y a des petites choses à cacher. Du genre des contractuels qui seraient payés à des barèmes A2. Il faudrait peut-être investiguer et voir si, effectivement, il n’y a pas des irrégularités qui justifient ce qui paraît, pourtant, facile à réaliser.

Pour le point deux, les concertations avec les organisations syndicales, c’est vrai que cela me paraissait relativement simple à faire. Il suffisait de repasser devant le Gouvernement. Même s’il n’est pas d’accord avec l’avis syndical, il suffisait de le faire et au moins on était en concordance avec la législation avant de le renvoyer au Conseil d’État.

Vous me dites que c’est validé, que c’est correct. Tant mieux, je l’espère. Sinon c’est vrai que c’est prendre des risques énormes que d’invalider toutes les décisions qui auront été prises suite à cet arrêté du Gouvernement Wallon, mais si vous dites que c’est validé, je suppose que vous avez vérifié et que c’est juste.

Le troisième point, l’article 5, l’office a désigné quatre experts, mais leur attribue la fonction de directeurs territoriaux alors que cet arrêté ne le permet pas. Vous dites que le Conseil d’État n’a pas fait d’objection. Pourtant, notamment au niveau du secteur XVI, votre propre cabinet aurait dit que la réponse du FOREm était malheureuse par rapport à cela. Autrement dit, ils reconnaissaient implicitement qu’il y avait une difficulté, qu’il y avait une contrariété.

N’oublions tout de même pas que ce sont des experts qui seront désignés, mais ce qui pose problème, même s’ils deviennent ou ne deviennent pas tous directeurs territoriaux, c’est qu’apparemment ils seraient aussi dans le comité de direction avec voix délibérative, ce qui n’est pas prévu par la loi. Donc, je me demandais si on ne risquait pas d’avoir des décisions qui soient invalidées du fait que se trouvent au comité de direction des gens qui ne doivent pas y être.

Pour le quatrième point, la réaffectation de ces directeurs régionaux dans des postes de chargés de missions, vous avez dit que les missions devaient s’orienter vers les produits et services, que cela devait être fait étant donné la complexité suite à la sixième réforme de l’État. Je n’ai pas d’autre commentaire à faire sur ce point-là.

Par contre, sur le cinquième point, à savoir – c’est plus important – qu’il n’y a ni cadre , ni organigramme, ni plan de personnel tout comme aucun plan de recrutement n’a pas été présenté. C’est vrai qu’en secteur XVI, on aurait dit que votre cabinet allait le rappeler au FOREm – avouant par là qu’il y avait un manquement. Tout de même, il faut se rendre compte de l’importance de ce plan de personnel. Il doit même être annoncé l’annéeque l’on appelle N+1, voire même N+2.

Quand on dirige 4 400 personnes, il est certain que l’on a intérêt à prévoir les départs pour savoir combien on doit engager, pouvoir intégrer tout cela dans les réformes qui sont inhérentes au FOREm puisque l’on sait très bien que le FOREm doit faire 10 % d’économie en termes de personnel, 5 % sur la première année, 3 % et puis 2 %. Derrière toutes ces fonctions, il y a des personnes qui doivent être rassurées sur leur devenir professionnel.

Si l’on demande à des petites structures de faire des plans de personnel pour les années ultérieures, pour un organisme comme le FOREm, cela devrait être évident. Je m’étonne que ce ne soit pas fait. Quand on sait qu’en plus, avec la réforme de l’État, on aura le transfert des ALE et des facilitateurs, raison de plus pour que vous poussiez afin que le FOREm soit en ordre par rapport à la législation, étant donné l’importance de ce plan de personnel.

Enfin, quand vous dites que cela va être encore plus difficile d’harmoniser les barèmes, parce qu’il y en a qui viennent du Fédéral avec leur sac à dos, je m’en doute, mais neuf échelles pour exercer la même fonction – et là, j’étais surpris – avec des barèmes qui peuvent aller du simple au triple. Avec, comme je l’ai dit, des formateurs qui sont mieux payés que des conseillers. Là aussi, j’ai l’impression qu’il faudrait mettre un peu d’ordre.

Je sais que le CIC et le secteur XVI le rappellent régulièrement. Ce qui est un peu fâcheux, c’est que ces personnes ont l’impression de prêcher dans le désert et que rien ne bouge.

En conclusion, j’aime bien de vous entendre dire que le FOREm va faire de son mieux pour essayer de respecter tous ces problèmes que j’ai énoncés.

Que l’on ne se méprenne pas, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il est évident qu’il y a des choses qui fonctionnent bien au FOREm, mais notre boulot est de relever les dysfonctionnements en espérant que l’on puisse les résoudre en vue d’un meilleur fonctionnement et comme disait Madame la Présidente, tantôt, tout est possible, je compte donc sur vous, Madame la Ministre, pour y parvenir.

Mme la Présidente. – Répliques de Madame Ryckmans et Monsieur Dreze, je me permets de vous rappeler que les répliques sont de deux minutes. Cela dépend de l’endroit où vous êtes. Dans le Parlement de la communauté française, on ne peut pas répliquer même si on se joint à une interpellation, mais ici bien. Mais c’est juste un peu de parano ou de schizophrénie. On a pas encore la coordination de tous les parlements, tout va bien.

Ici ils peuvent, mais le temps est limité, le vôtre était de trois minutes et le leur est de deux minutes.

La parole est à Mme Ryckmans

Mme Ryckmans (Ecolo). – Je pense que je ne prendrai pas mes deux minutes pour remercier Mme la Ministre de toutes ses explications. Je regarderai avec attention la nouveauté, cette jurisprudence du Conseil d’État qui permet que des responsabilités managériales soient confiées à des experts extérieurs et il est important. Cette réforme est sans doute bien intéressante, elle est probablement nécessaire et bien utile, mais il faut s’assurer de la suite logique, du cadre logique de sa mise en oeuvre.

Je vais suivre attentivement, je regarderai, je reviendrai éventuellement vers vous le cas échéant.

Mme la Présidente. La parole est à M. Drèze

M. Drèze (cdH). – Comme souvent M. Henquet est assez dur dans ses interpellations, parfois un peu gonflé aussi. Il conclut toujours ses répliques par des mots doux et gentils, donc cela passe plus ou moins comme cela. Je relève quand même que certaines de ses affirmations ont été avancées, semble-t-il vraiment sans fondement. Par exemple, comme la ministre l’a bien évoqué – et je suis certain que ce qu’elle dit est juste et a été recoupé, cela va s’en dire – l’arrêté du gouvernement du 15 mai 2014 a bien été soumis à concertation syndicale, l’a bien été avant le Conseil d’État et le Conseil d’État n’a fait aucune observation. Je crois qu’il est utile, pour certains aspects, de remettre les pendules à l’heure.

Pour d’autres, il faut reconnaître la pertinence de certaines questions soulevées et le fait que la ministre a beaucoup sur ses épaules, souligner que le FOREm est le plus important OIP wallon et qu’avec la sixième réforme de l’État, il engrange des responsabilités supplémentaires et que tout cela n’est pas simple à harmoniser. Il a effectivement du pain sur la planche. L’élément qui me paraît intéressant dans ce contexte qui est un véritable défi c’est que la volonté, déjà sous le gouvernement précédant, était de réorganiser le FOREm tout en assurant la continuité du service public, parce qu’il ne faut jamais oublier ce grand principe : on peut faire des réorganisations, voire des chambardements, mais la continuité du service public doit toujours être assurée pour que les clients qui sont nombreux – en l’occurrence ici, les employeurs, les demandeurs d’emploi, et cetera – puissent bénéficier des services sans s’apercevoir de toute la réforme qui s’opère au niveau de la structure.

Reste la question qui mérite une clarification ultérieure sur ce fameux annuaire nominatif du personnel, puisque M. Henquet fait courir une rumeur dans sa réplique et que ce serait de bon ton pour l’image de l’institution, qu’ultérieurement on puisse clarifier ce point-là.