La suppression de l’interdiction du recours au travail intérimaire pour le service public

Question orale de M. Henquet à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur « la suppression de l’interdiction du recours au travail intérimaire pour le service public »

04/05/2015

M. Henquet (MR). – Monsieur le Ministre, quand on passe le second sur une question jointe, forcément, on a un peu l’impression de répéter certains éléments qui ont déjà été avancés, mais pour avoir déjà interpellé Mme la Ministre Tillieux sur le sujet – puisque cela relève plus de ses compétences – je pense que je fais partie de ceux qui pensent, en tout cas, que le travail intérimaire est d’une grande importance dans la société actuelle parce qu’il développe pas mal d’emplois et notamment au niveau des jeunes et des personnes moins qualifiées.

À l’occasion justement d’une question que j’avais posée à Mme Tillieux, elle m’avait répondu en disant : « Nous ne pouvons » et elle parlait au nom du Gouvernement forcément, « que confirmer le rôle fondamental et primordial que veut jouer le secteur de l’intérim dans la mise au travail des jeunes. Le Gouvernement wallon restera naturellement attentif à l’évolution du secteur ».

M. Drèze vient de le dire, c’est vrai que les Gouvernements fédéral et flamand ont décidé de mettre fin à l’interdiction du recours au travail intérimaire pour les services publics et donc cette décision a été saluée par FEDERGON, comme on l’a signalé, FEDERGON qui précisait qu’une collaboration étroite entre les prestataires de services RH privés et secteur public contribuera à moderniser la politique RH en général, mais aussi de l’administration et à en augmenter son efficacité.

Le secteur attend donc à présent que les autres entités fédérées, dont la Région wallonne, prennent des mesures similaires.

Je voulais vous poser les questions suivantes : que pensez-vous de cette proposition de FEDERGON ? Deuxièmement, envisagez-vous également de mettre fin à cette interdiction en Région wallonne et, par là même, de soutenir la mise au travail des jeunes, tout en augmentant l’efficacité de nos services publics, dont, il faut bien le reconnaître, on se plaint quelquefois ?

Je vous remercie.

M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. – Messieurs les députés, je tiens à rappeler que la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs est d’application tant pour le travail intérimaire dans le secteur privé que pour le travail intérimaire dans le secteur public.

Toutefois, pour que les services publics puissent recourir à l’intérim, il est nécessaire que les conditions et les modalités pour y recourir soient fixées par un arrêté royal.

Cet arrêté royal n’a jamais été adopté. Dès lors, le recours à l’intérim dans la fonction publique reste actuellement impossible.

Suite à la sixième réforme de l’État, la loi spéciale du 8 août 1980 a été modifiée afin de permettre aux Communautés et aux Régions de déterminer les procédures, conditions et modalités selon lesquelles il peut y avoir recours au travail intérimaire au sein de leurs services publics. La Région wallonne est donc devenue compétente pour fixer ces conditions et modalités.

Pour ce qui concerne la fonction publique régionale, c’est-à-dire les membres du personnel du SPW et des OIP régionaux, lors de la conclusion de la convention sectorielle 2011-2012, le Gouvernement s’est engagé à ne pas recourir à l’intérim et a réaffirmé la priorité donnée à l’emploi statutaire.

À l’heure actuelle, il n’est pas dans mes intentions de revoir cet engagement.

 

M. Henquet (MR). – Mon commentaire n’ira pas dans le même sens, évidemment. Je vous l’ai dit, je travaille beaucoup au niveau de l’emploi et c’est vrai que, alors que la sixième réforme de l’État fait que le dispositif de l’intérim va entrer dans votre giron, c’est un peu bête de se priver – surtout quand on sait que l’emploi est tout de même la pièce maîtresse manquante en Wallonie et que quelle que soit la commission dans laquelle on circule, l’emploi revient toujours comme le premier problème wallon – et de se fermer une porte, même si vous avez vos raisons. Je me dis tout de même que ce serait bien si l’on pouvait étendre l’assiette justement de ces emplois proposés aux jeunes et aux moins qualifiés, même via la fonction publique, Je ne comprends pas pourquoi on le refuse, d’autant que, comme on l’a signalé, forcément, vous allez maintenant être dépositaire justement de la gestion de ce dossier via la sixième réforme de l’État.

J’aime quand même à rappeler – M. Drèze l’a dit tantôt – que c’est vrai qu’on en arrive pratiquement à une augmentation de 9 % par rapport à 2013, on arrive à 200 000 étudiants qui ont travaillé dans l’intérim, on arrive à 600 000 personnes qui ont travaillé, globalement, en 2014, soit 100 000 équivalents temps plein et l’on continue en 2015.

Donc en vous posant la question, je me suis dit que puisque vous allez être enfin maître de ce dossier, je ne voyais pas tellement pourquoi on allait fermer la possibilité de l’emploi intérimaire alors que, je vous l’ai dit, l’emploi wallon, ou le chômage en Wallonie est sans doute le premier problème à régler. Personnellement, je suis donc relativement déçu.