La situation alarmante au sein de l’administration fiscale wallonne

Question orale de M. Henquet à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur « la situation alarmante au sein de l’administration fiscale wallonne »

23/02/2015

M. Henquet (MR). – Les questions se suivent, mais ne se ressemblent pas et j’avais envie de dire pour commencer que je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Mme Kapompole ainsi que votre réponse. Il faut mettre en avant tout ce qui est très bien au niveau de la fonction publique et comme vous l’avez dit, c’est vrai que quels que soient les secteurs, on a souvent tendance à fustiger celles et ceux qui parfois dysfonctionnent et l’on généralise le propos.

Malheureusement, la question que j’allais poser va pointer un dysfonctionnent dans l’administration, mais comme vous l’avez souligné, quand cela dysfonctionne, il faut aussi le dire et essayer de voir ce que l’on peut faire pour essayer de résorber ce dysfonctionnement.

C’est vrai que depuis un an ou deux, au niveau de l’Administration fiscale wallonne, chaque mois, on apprend de nouveaux dérapages. Ainsi, je vais énoncer quelques points.

Une erreur informatique invite 120 000 contribuables à payer la taxe téléredevance sur un numéro de compte erroné. Les gens paient sur un numéro de compte erroné, 120 000 c’est énorme. Comment récupérer cet argent ? Vous imaginez au niveau administratif la difficulté.

Un petit peu après, des problèmes informatiques toujours, empêchent le remboursement de certains contribuables, 5 772 concernant la téléredevance, l’Eurovignette ou encore, la taxe sur les véhicules et plus de 17 000 personnes sont ainsi pénalisées pour retoucher au niveau des taxes automobiles.

Toujours en raison de problèmes informatiques, la taxe liée aux véhicules n’a pas toujours pas été enrôlée pendant 18 mois ce qui fait que l’on a estimé le manque à gagner pour la Région à peu près à 100 millions d’euros.

Nous nous sommes évidemment posé la question de savoir d’où cela vient-il ? Comment peut-on expliquer autant de dérapages, autant de dysfonctionnements ? C’est vrai qu’en analysant un petit peu les ressources humaines de la DGO7, on estime que ce sont eux qui sont un petit peu à pointer. Dans ce domaine, plusieurs éléments sont à mettre en évidence.

D’une part, depuis le 1er décembre et le départ à la pension du Directeur général de la DGO7, l’administration fiscale est comme un navire sans capitaine à son bord parce qu’il n’y a plus de Directeur général. On nous apprend, en plus, qu’au sein du pool wallon de mandataires disponibles, aucun n’a le profil qui est souhaité pour pouvoir reprendre cette fonction importante.

D’autre part, un échelon plus bas que le Directeur général, nous apprenons que trois Inspecteurs généraux n’officient qu’à titre intérimaire et que l’on ne trouve toujours pas celles et ceux qui devraient les remplacer.

Enfin, là, c’est le Gouvernement se plaint lui-même de la qualité en tout cas des membres du personnel qui ont été transféré à la DGO7 en provenance du Fédéral en disant qu’apparemment, leur compétence est insuffisante.

Vous l’avez dit tout à l’heure, quelle que soit l’appartenance initiale, on est fonctionnaire public que l’on soit du Fédéral, du Régional. Tout le monde doit essayer de fonctionner de façon positive. Ici, apparemment, on pointe du doigt les incompétences des agents transférés du Fédéral.

Sur base de ces griefs qui sont quand même relativement durs, j’avais envie de vous poser, Monsieur le Ministre, quelques questions.

Comment est-il concevable d’en arriver à une telle situation ? Comment expliquer l’enchaînement catastrophique d’erreurs qui entrainent des pertes financières assez importantes ?

Par rapport à cela, puisque j’entends bien que vous comptez y remédier et je vous ai dit que j’étais tout à fait d’accord avec vous, quelles sont les mesures urgentes que vous comptez prendre pour justement remettre sur pied cette administration pour qu’elle puisse être beaucoup plus efficace ?

Comme pour les autres mandataires, attendrez-vous juin 2015 pour nommer le directeur général ? Ou a-t-on eu des candidats entre le moment où l’article a été écrit c’est-à-dire début février et aujourd’hui ? Que rétorquez-vous aux affirmations parues dans la presse selon lesquelles le pool actuel de candidats ne permettrait pas une désignation satisfaisante ?

Enfin, pouvez-vous nous en dire plus sur le transfert de personnel en provenance du Fédéral ? Combien d’agents ont rejoint l’administration wallonne ? Les fonctions qui leur ont été attribuées correspondent-elles aux fonctions qu’ils assumaient au SPF Finances ? Puisque l’on pointe du doigt le fait que leur compétence est moindre. Peut-être ont-ils été affectés dans des missions qui sont différentes dans celles qu’ils exerçaient antérieurement.

M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. – Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Député. Vous avez bien lu l’article comme moi, d’ailleurs, mais dans votre question, vous faites un constat et vous semblez l’attribuer au Gouvernement, mais je voudrais tout d’abord dire que ce que l’article dit n’est pas ce que le Gouvernement pense.

Quand on dit par exemple que le Gouvernement se plaint du personnel de la DGO7, notamment du personnel transféré du Fédéral qui ne serait pas suffisamment compétent. Je peux vous dire que je n’ai jamais déclaré cela et qu’aucun ministre du Gouvernement ne l’a déclaré. Donc quand on lit l’article, c’est « un proche du Gouvernement », « un proche de l’administration », « un proche de ci », et cetera, mais pour ma part, je voudrais qu’il n’y ait pas d’amalgame et il n’y a pas du tout d’intention du Gouvernement de dire que son administration de la fiscalité n’est pas de qualité. Mais il y a des problèmes. J’ai parcouru l’article et je n’en partage pas toutes les affirmations, comme je vais vous le préciser, mais il y a effectivement des problèmes et derrière les problèmes il y a toujours des solutions. C’est mon côté optimiste et positif qui me fait toujours voir les solutions derrière les problèmes.

Les problèmes majeurs sont essentiellement de deux ordres :

  • l’absence d’un véritable management, mais j’entends par là une véritable équipe et pas seulement une seule personne « miracle ». Il n’y aura pas un sauveur qui arrivera à l’administration de la fiscalité, il faudra vraiment constituer derrière lui ou derrière elle une équipe compétente pour vraiment forcer le management à avoir un management positif et de qualité ;
  • la sous-estimation des moyens informatiques indispensables.

Concernant le management, et je vous le concèderai, la DGO7 n’a clairement pas été l’administration à laquelle la plus grande attention a été donnée au cours de ces dernières années.

Pour rappel, la direction générale opérationnelle de la fiscalité a été formellement créée au 1er juillet 2009 en vue de rassembler la cellule administrative transitoire gérant la redevance télévision et la taxe sur les sites d’activités économiques désaffectés et la division de la trésorerie du secrétariat général de l’ancien ministère de la Région wallonne pour ce qui concerne le recouvrement des autres taxes régionales propres.

La gestion des taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement a été transférée aux services de la DGO7 au 1er janvier 2010.

La gestion de cette nouvelle administration a été poursuivie par le fonctionnaire dirigeant de l’ancienne Cellule administrative transitoire, décédé début 2011, malheureusement après une longue maladie et des absences nombreuses.

Un directeur général a enfin pris ses fonctions au 1er avril 2012, appuyé par quelques directeurs au 2 mai 2012, dont certains d’entre eux sont restés absents pour fonctions non prises ou pour maladie de longue durée.

Aucun inspecteur général n’était désigné, alors que trois inspections générales devaient être opérationnelles ou le devenir, pour ce qui concerne la reprise de la gestion des taxes liées aux véhicules.

Il est vrai aussi que le mandat du directeur général a été rendu difficile par les nombreuses absences pour soucis de santé de celui-ci. Donc on a vraiment cumulé un ensemble de problèmes.

Trois inspecteurs généraux faisant fonction ont été désignés en mai 2014, pour prise de fonction en juin ou juillet, dont deux en interne, ce qui n’a fait que déplacer les manques au niveau de l’encadrement. Évidemment, vous bouger un pion, vous le mettez sur une autre place de l’échiquier, il y a une place vide et comment fait-on pour la combler ?

Le directeur général est pensionné depuis le 1er décembre 2014. Depuis janvier, un des trois inspecteurs généraux faisant fonction assure l’intérim.

Outre le mandataire pour le poste de directeur général, mon cabinet est en train de travailler sur l’ensemble des postes restants vacants au sein de cette direction afin de pallier les nombreux manques au niveau de l’encadrement.

Concernant la sous-évaluation de moyens dédiés aux développements des moyens informatiques, je soulignerai que, à l’époque du lancement des projets de développements informatiques liés à la reprise des taxes « véhicules », personne, au sein de la DGO7, ne connaissait la problématique métier de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et l’Eurovignette, et le service informatique était réduit à sa plus simple expression. Outre le peu de ressources internes, même si elles ont été quelque peu complétées en 2012, il faut établir le constat que, d’une part, le processus a été mis à mal par des éléments extérieurs :

  • l’obtention des autorisations Registre national et Commission protection de la vie privée a pris beaucoup plus de temps que prévu, retardant d’autant la mise à disposition d’une signalétique des redevables indispensable à la bonne gestion des différentes applications ;
  • la fin de l’ancien contrat « Athéna » en avril 2013 et l’obligation de mise en application accélérée du nouvel applicatif pour la partie « redevance TV ;
  • la migration en octobre 2013 des applications vers un nouvel hébergeur ;
  • le marché tardif pour les applicatifs pour la gestion de la taxe de circulation non automatisée, de l’Eurovignette et d’une signalétique des véhicules, lequel a été attribué au prestataire déjà en charge du développement en cours ;
  • la sous-estimation de la problématique de la reprise de l’encours des dossiers et dettes en provenance du SPF Finances dont nous sommes encore aujourd’hui, d’ailleurs, la victime ;
  • et enfin, en novembre 2013, soit deux mois avant le transfert de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, le management de la DGO7 décidait de modifier le mode de répartition des receveurs, sur une base alphabétique, alors que tout avait été développé pour un transfert vers un seul receveur taxe de circulation, taxe de mise en circulation, la répartition au SPF Finances des dossiers entre les receveurs étant réalisée sur base géographique, ce qui a sérieusement complexifié le transfert, vous vous en rendez compte ;
  • d’autre part, le rapport complexe ou plutôt l’absence de rapport entre l’opérationnel et l’informatique, résultant essentiellement du manque de directives claires et de suivi sur les priorités attendues par les différents services métiers, qui constituent l’essence même de l’administration.

 

Je viens donc de vous donner quelques explications.

Concernant le personnel transféré, dont il faudrait se plaindre, je ferai remarquer que l’article auquel vous faites référence parle, tantôt d’un « proche » du dossier, tantôt du Gouvernement, comme je vous le disais.

En ce qui me concerne, je veux être clair et je peux vous confirmer que le véritable problème reste le management et l’absence de ligne de conduite claire.

Les agents transférés du SPF Finances ont la culture fiscale et la formation fiscale. Ils ont donc toutes les compétences pour travailler dans notre administration wallonne.

Le transfert des agents est réglé par l’article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989. Au total, pour la reprise de la gestion des taxes « véhicules », il s’agissait de 114 agents dont trois agents définitifs de niveau A, 22 agents de niveau B dont deux contractuels, 33 agents de niveau C dont sept contractuels et 56 agents de niveau D dont 35 contractuels.

Quinze agents provenaient de l’administration des douanes et accises, 61 agents provenaient de l’administration des contributions directes, secteur taxation et 38 agents de l’administration des contributions directes, secteur recouvrement. Comme vous pouvez le constater, les secteurs essentiels des métiers fiscaux étaient représentés, à savoir l’établissement, le recouvrement et le contrôle. Ceci répond également à votre question concernant l’affectation.

Quant à la procédure relative au mandataire, je peux vous confirmer que la volonté est de respecter les règles prévues en la matière.

Je peux aussi vous confirmer qu’il est primordial, vu la situation, que cette administration puisse compter sur le mandataire exceptionnel et d’expérience dont elle a urgemment besoin.

La fiscalité est également un domaine très particulier.

Pour le surplus, il est difficile de se prononcer sur la qualité des candidats éventuels, dès lors que la procédure vient seulement d’être lancée et qu’ils sont, à ce stade, inconnus.

Concernant les mesures urgentes, je vous avouerai qu’il n’est pas dans mon intention d’empiéter sur le travail du futur mandataire. Toutefois, il est de ma responsabilité de lui préparer et de lui fournir les moyens indispensables à son travail.

Mes équipes préparent en ce moment un état des lieux complet de la DGO7 afin, en tout premier lieu, de compléter le cadre actuel, mais aussi pour identifier les services en constat flagrant de manque de ressources, le cas échéant par réaffectation exceptionnelle temporaire.

Au-delà de l’aspect « personnel », il y a l’organisation mise en place.

Nous venons en effet d’une organisation fédérale qui se composait d’une cinquantaine de bureaux décentralisés en une organisation complètement centralisée. Sans en avoir eu tous les détails, je peux d’ores et déjà poser les constats suivants : un manque au niveau du recouvrement – il n’y a pas assez de receveurs – et au niveau du service amené à devoir traiter de manière manuelle les divers mouvements financiers, parce que vous devez savoir aussi – l’article pointait effectivement le numéro de compte erroné – que vous avez de gens qui font des virements en se trompant eux-mêmes de numéro de compte ou bien en se trompant de communication et il faut donc revoir manuellement les opérations pour identifier comment on peut récupérer la sauce. Donc cela prend effectivement du temps et cela demande des moyens humains importants au sein de cette administration.

Enfin, et ce n’est pas le moindre des problèmes, l’informatique.

Les problèmes semblent relever de causes multiples : les moyens mis à disposition par les prestataires externes, le respect des priorisations des demandes métiers, l’absence de relais adéquats entre le métier et le service informatique interne, et enfin, l’absence de ligne directrice claire, relevant ici de l’absence de management.

J’espère pouvoir proposer très vite au Gouvernement les améliorations indispensables au futur travail du mandataire avant sa désignation.

Je vous remercie de votre attention.

M. Henquet (MR). – Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse extrêmement complète. C’est vrai qu’en vous entendant, j’avais un peu l’impression que j’aurais pu poser cinq questions orales tellement l’amplitude du dossier le justifierait.

C’est bien aussi d’avoir commencé en rectifiant le fait que ce ne soit pas le Gouvernement qui ait taxé ces fonctionnaires d’incompétents parce que forcément cela contredisait un petit peu le laïus que vous aviez fait antérieurement.

Quelques réflexions. Vous n’y étiez pas, évidemment, antérieurement, mais c’est vrai que j’ai un peu l’impression qu’il y a quand même une faute politique antérieure parce que vous justifiez ça et là, ponctuellement, les divers dysfonctionnements.

On a un peu l’impression que, antérieurement, lors de la précédente législature, peut-être même avant. Je suppose que l’administration fiscale devait exister et qu’il y a une structure qui devait être là, avec des gens qui devaient être performants et compétents.

Quand on voit cet amas de dysfonctionnements qui se rajoutent les uns aux autres, on peut se dire que si antérieurement, on avait eu une fonction publique fiscale pertinente, on n’en serait pas arrivés là.

J’aurais pu aussi, comme on en parle dans l’article, remettre une couche en parlant des problèmes liés au précompte immobilier, en remettre une couche en parlant des droits d’enregistrement, et cetera.

Il faut bien se rendre compte que forcément, on en a parlé dans la partie « budget » de cette commission, on sait que le budget de la Région wallonne est mal aisé puisque l’on parle d’un milliard d’euros de déficit d’ici la fin de l’année. Si à cela, on ajoute le fait que l’administration dysfonctionne, ce n’est pas comme cela que l’on va récupérer de l’argent. Les points s’ajoutant les uns aux autres, la situation n’en devient que plus catastrophique.

Sans compter, et je n’ai pas prévu la question de Mme Kapompole, que j’avais spontanément dit : « Mais quelle image donne-t-on de la Wallonie, quand on lit ce genre d’article ? ». Non seulement à l’extérieur, c’est vrai que cela donne du grain à moudre pour tous, la Flandre et les autres Régions qui vont se dire que c’est encore une Wallonie qui est à la traine, mais en plus même à l’intérieur de la Wallonie, pour les citoyens wallons qui se disent : « C’est quoi cette administration wallonne qui ne parvient à rien gérer ». En termes d’image, ce genre de propos qui sont relevés ne sont en rien porteurs positivement.

Enfin, la dernière remarque que je souhaitais faire, c’est vrai que l’on a parlé à d’autres moments, dans cette commission, de l’EAP, et vous aviez dit que l’on bloquait pendant deux ans, les formations au niveau du management. Je me dis que c’est curieux alors que l’on ne parvienne pas trouver quelqu’un qui puisse diriger, un directeur général, cette administration fiscale. Finalement, on ne continue pas à en former puisque l’on dit qu’il y en a suffisamment dans la réserve. Pareil pour les inspecteurs généraux qui doivent être des administratifs de haut vol. N’y a-t-il pas une contradiction entre le fait que l’on bloque ? Il y a une réserve, mais on ne trouve pas ceux qu’il faudrait.

C’est pour cela qu’au niveau du Mouvement réformateur, on s’était dit que le mieux était de tout remettre à plat et de faire un audit généralisé pour éviter la cacophonie telle qu’on la connait aujourd’hui.