La lutte contre la discrimination dans le secteur des titres-services

Question orale de M. Henquet à
Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation, sur « la lutte contre la discrimination dans le secteur des titres-services »

10/03/2015

M. Henquet (MR). – Madame la Présidente, je m’étonne de la teneur de cette question, puisqu’elle a été abordée brillamment par M. Lefebvre, en actualité, il y a 15 jours, et en lisant la réponse de Mme la Ministre, j’ai pratiquement la réponse à toutes mes questions.

Je vais quand même, s’il le faut, lire mon intervention. Il y a peut-être juste une question à laquelle vous n’avez pas répondu, forcément, puisque l’on ne vous l’avait pas posée. C’est une bonne raison.

Mme la Présidente. Ce n’est pas courant, M. Henquet, mais c’est bien.

M. Henquet (MR). – Madame la Ministre, je résume et je replonge tout le monde dans le contexte.

Récemment, en février, et même début mars, la presse révélait les résultats d’une étude du Minderhedenforum, le Forum des minorités en Flandre. Elle mettait en lumière que deux tiers des sociétés flamandes de titres-services acceptaient les demandes de clients souhaitant spécifiquement une aide-ménagère non allochtone.

Cela a fait réagir au nord du pays, notamment M. De Witte, Directeur du Centre interfédéral pour l’égalité des chances. Celui-ci a rappelé qu’il est du devoir des autorités régionales d’agir pour faire respecter la législation antidiscrimination, y compris dans le secteur des titres-services.

En outre, M. De Witte proposait la mise en place d’un système de « Mystery Shopper » dans le secteur des titres-services, à l’instar de ce qui se fait ailleurs, par exemple, dans le secteur des librairies afin de vérifier qu’alcool et billets de loterie ne soient pas vendus aux mineurs.

Je souhaite vous poser les questions suivantes.

Pensez-vous que le constat formulé par le Minderhedenforum en Flandre est également rencontré en Région wallonne ? Je signale que j’ai eu la réponse à cette question.

Quel est votre positionnement par rapport à cette problématique ? J’ai eu votre positionnement par rapport à cette problématique.

Quels sont les leviers que vous entendez privilégier pour lutter contre cette forme de discrimination dans le secteur des titres-services ? J’ai aussi eu réponse à mon interpellation.

Par contre quelle est votre position par rapport au système de « Mystery Shopper » ? Là, vous n’aviez pas répondu.

Ma venue n’aura pas été inutile.

Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation. – Madame et Monsieur les députés, il convient, tout d’abord, de rappeler que l’enquête du Minderhedenforum ne concerne que des sociétés flamandes. Elle s’appuie, en outre, sur 251 entreprises titres-services du Nord du pays, soit un peu plus de 10 % par rapport aux 2 298 entreprises titres-services, dont 454 ALE et CPAS, aujourd’hui agréées, en Belgique. Vous voyez, les chiffres sont toujours relatifs.

Deux tiers des entreprises de titres-services flamandes interrogées ont, en effet, déclaré qu’elles acceptaient les demandes de clients de ne pas se voir attribuer « une femme de ménage allochtone ». Il s’agit bien d’une infraction à la législation, notamment puisque la non-discrimination est une des conditions d’agrément en tant qu’entreprise de titres-services.

La compétence en matière de gestion du dispositif des titres-services est une compétence transférée, mais elle continue, aujourd’hui, d’être exercée par le Fédéral, à savoir l’ONEM et le SPF Emploi, duquel relève l’Inspection des lois sociales, et cela continuera à l’être tant qu’elle n’est pas transférée à la Wallonie. Cela a l’air d’une lapalissade, mais il vaut mieux l’expliquer.

Si le Fonds de formation titres-services sera transféré au 1er avril de cette année, pour le reste de la compétence, notamment les agréments et le marché public avec la société émettrice de titres-services, le dispositif ne sera transféré que fin de l’année 2015.

Les relations de travail, le respect des lois sociales et, en particulier, les sanctions liées aux discriminations dans l’emploi sont de la compétence du Fédéral et les contrôles sont pris en charge par l’Inspection du travail. La loi antidiscrimination du 10 mai 2007 cadre les pratiques du respect d’égalité des chances en matière d’emploi et de relations de travail.

Néanmoins, dès que la compétence en matière de titres-services sera pleinement exercée par la Région wallonne et que les entreprises agréées relèveront des subventions wallonnes, l’Inspection sociale de la DGO6 se chargera d’effectuer des contrôles réguliers au sein de ces entreprises, afin de s’assurer de la stricte application de la loi. Les services de l’inspection de la DGO6 seront, en outre, renforcés dans ce cadre.

Par ailleurs, le Parlement wallon a également adopté, les 6 novembre 2008 et 12 janvier 2012, des décrets antidiscrimination, qui portent, notamment, sur la discrimination dans le champ de l’emploi. Dans ce cadre, des protocoles sont conclus avec l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes et le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Ajoutons également que des campagnes de sensibilisation à la gestion de la diversité des ressources humaines au sein des entreprises et des organisations, en ce compris les pouvoirs publics, car ils n’échappent pas à la règle. Ces campagnes sont menées depuis la mise en application de ces décrets.

Une Charte de la diversité a aussi été signée par des dizaines d’entreprises et d’organisations. Elle pourrait devenir obligatoire via les critères d’obtention des agréments en matière de titres-services.

Une autre piste, et là, je rejoins M. Dewitte, est celle de la mise en place d’un dispositif de « Mystery Shopper », comme on dit en bon franglais, qui pourrait être intéressant, s’il est correctement cadré, et si sa finalité reste la lutte pour le maintien de la non-discrimination à l’embauche.

Je serai particulièrement attentive au respect de ce critère antidiscrimination on seulement lors de l’agrément, mais aussi à l’occasion du renouvellement de l’agrément des entreprises titres-services, dès lors que cette compétence sera pleinement exercée dans le futur par la Wallonie.

M. Henquet (MR). – Madame le Ministre, je vous remercie pour la réponse à ma question. Je trouve que la campagne de sensibilisation est importante. On le constate dans d’autres secteurs également. Je pense, par exemple, à la Pologne qui a fait des bons en capacité de lecture des enfants, simplement parce que le Gouvernement polonais avait décidé de faire de la publicité pour inviter les parents à lire, ne fût-ce que 20 minutes par jour avec leurs enfants.

Je pense que l’on arrive à de très bons résultats quand on parvient à sensibiliser, en informant. Le fait que vous souligniez que vous allez informer, sensibiliser justement à cette lutte contre la discrimination dans les entreprises, je pense que c’est un très bon point.

C’est vrai que, a priori, pour revenir à ma question, les « Mystery Shoppers », personnellement, je suis toujours contre ces intrusions forcées, notamment quand on voit des caméras cachées lorsqu’un journaliste ne parvient pas à rentrer pour avoir une information et qu’il passe par une caméra cachée. Je trouve toujours cela un peu scandaleux.

Il est toutefois vrai que lorsqu’on touche à la dignité des personnes, quand on est dans un contexte qui touche à la dignité d’une personne, tel qu’on le soulève ici dans la question, ou lorsque l’on touche à des problématiques liées à l’enfance, notamment quand on parle du contrôle de la vente d’alcool ou de cigarettes, et cetera, là, il est vrai que je suis pour une dérogation.

Dès lors, j’apprécie la façon dont vous avez répondu à ma question.