La baisse de la dotation des provinces

QUESTION ORALE DE M. HENQUET À
M. LACROIX, MINISTRE DU BUDGET, DE LA
FONCTION PUBLIQUE ET DE LA
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, SUR « LA
BAISSE DE LA DOTATION DES PROVINCES »

20/10/2014

M. Henquet (MR). – Monsieur le Ministre, on a
parlé du Fédéral, on a parlé des régions, des communes
et je vais vous parler des provinces. Comme cela, on
aura envisagé tous les niveaux de pouvoir.
Il est vrai que suite à votre conclave budgétaire, on a
appris qu’il y avait une réduction de dotation pour les
provinces de plus ou moins 10 millions d’euros.
Une partie de cette réduction est due à une partie du
transfert de compétences des provinces vers la Région à
savoir en matière de logement et d’énergie, d’un impact
de plus ou moins 4 millions d’euros. Il reste en tout cas
un effort demandé aux provinces qui s’élève plus ou
moins à 5,5 millions d’euros.
Il est évident que les provinces vont forcément
devoir gérer autrement les compétences qui sont les
leurs. Cela risque d’avoir un impact relativement négatif
par rapport à leurs compétences. Je pense
essentiellement à l’enseignement, la formation, la santé,
le social, la culture, le tourisme.
C’est vrai que vous pourriez me répondre que la
diminution est relativement anecdotique, mais ce qui
moi, m’interpelle, c’est que dans la Déclaration de
politique régionale, vous écrivez en page 102 que vous
voulez préserver les moyens dévolus aux pouvoirs
locaux et en page 104, vous dites que vous allez assurer
une neutralité budgétaire pour les communes et pour les
provinces, entre autres, et que si jamais il y a un impact
sur les provinces il y aura une compensation pour venir,
justement, compenser le déficit.
Ce qui m’étonne, c’est que forcément vous saviez à
l’époque, au moment où vous avez rédigé, fin juillet, la
Déclaration de politique régionale, que vous alliez
restreindre les dotations données aux provinces.
Pourquoi alors, dans le même temps, avoir écrit que
vous n’alliez pas toucher aux moyens des pouvoirs
locaux ?
Donc, première question : quel est l’élément qui
justifie ce changement de cap par rapport à la
Déclaration de politique régionale qui a été rédigée en
juillet 2014 ?
Deuxième question : avez-vous prévu des
compensations pour justement tenir parole par rapport à
ce que vous avez écrit en page 104 ?

 

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre
Lacroix.

 

M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction
publique et de la Simplification administrative.
Monsieur le Député, pour une présentation détaillée des
dispositions budgétaires de l’initial 2015, je vous
propose d’attendre les débats parlementaires que nous ne
manquerons pas d’avoir dans les prochains jours.
Vous m’interrogez cependant sur l’annonce de la
réduction de 9,6 millions d’euros du Fonds des
provinces pour 2015 et les inquiétudes que cela soulève
dans votre chef quant à la concrétisation des mesures
prévues dans la DPR en partenariat avec les provinces.
Je tiens à préciser que cette diminution est
intégralement calquée sur les montants identifiés dans le
cadre du transfert de compétences vers la Wallonie, non
seulement le Logement et l’Énergie que vous citez, mais
également les voiries qui passent intégralement dans le
giron régional. Ces transferts et leurs modalités ont fait
l’objet de nombreuses concertations avec les provinces
et l’APW.
Les chiffres que vous avancez sont précis et corrects,
mais néanmoins incomplets. En effet, vous ne vous
référez qu’au transfert des compétences Énergie et
Logement. Or notre calcul prend en compte la reprise
des voiries provinciales que vous oubliez.
La réduction opérée est fixée par les estimations
réalisées par la DGO5, soit des montants de 5 539 056
euros pour les compétences « voiries » et 4 121 238
euros pour les compétences Logement et Énergie.
Nous ne touchons donc pas aux actions essentielles
mises en oeuvre par les provinces et cette réduction n’est
aucunement contradictoire avec les ambitions de la
Déclaration de politique régionale en matière de
partenariat entre la Wallonie et les provinces.
J’espère avoir pu lever vos inquiétudes puisqu’il n’y a
ni changement de cap par rapport à la Déclaration de
politique régionale, ni ciblage spécifique sur les
provinces.
Vous aurez d’ailleurs l’occasion de constater
qu’aucune diminution n’est opérée sur la dotation au
Fonds des Communes ou à la dotation au Fonds spécial
de l’Aide sociale, conformément à notre engagement de
préserver les moyens d’action pour les pouvoirs locaux.
Si vous souhaitez plus d’informations sur la mise en
oeuvre par la Wallonie des anciennes compétences
provinciales et les modalités de transferts ainsi que les
clés de répartition qui concernent province par province,
je vous renvoie vers mes collègues en charge de ces
matières.
M. le Président. – La parole est à M. Henquet.

 

M. Henquet (MR). – C’est très bien, merci, je suis
rassuré par rapport à ces dotations qui vont être allouées
aux provinces.