Décret « inscriptions »

Question de M. Laurent Henquet à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Décret ‘Inscriptions’»

16/03/2015

M. Laurent Henquet (MR). – J’ai rédigé cette question avant le début de la période d’inscription dans les écoles pensant que, les inscriptions se clôturant le vendredi 13 mars, certaines informations pourraient déjà être communiquées à la commission ce lundi 16 mars.

Pouvez-vous, de façon générale, dresser un premier bilan de cette neuvième version du décret, la première étant celle de la ministre Arena en 2007?

Avez-vous une idée du nombre de parents qui ne se sont pas procuré le formulaire unique d’inscription (FUI), c’est-à-dire du nombre de personnes qui, malgré les campagnes de presse et les rappels des directions des écoles primaires, ne sont pas au courant de l’importance de la démarche d’inscription?

Avez-vous une idée du nombre de FUI qui ne sont pas rentrés en première année du secondaire, car certains parents peuvent être en possession du FUI mais ne pas le déposer dans les écoles?

Avez-vous déjà une idée précise du nombre d’écoles complètes?

Un helpdesk est mis à la disposition des parents au niveau de la Communauté française, car il est vrai que les choses sont complexes et il faut vingt à trente minutes pour expliquer le décret dans les établissements. Ce helpdesk  s’avère être un excellent révélateur des problèmes rencontrés de manière récurrente et donc être une base intéressante pour modifier le système en vue de son amélioration.

Un second helpdesk est par ailleurs mis à la disposition des secrétariats de direction. Et là aussi, le dépistage des problèmes rencontrés permettra d’identifier les difficultés et de trouver des solutions appropriées.

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Concernant les établissements qui seraient déjà complets, comme nous sommes dans la première phase du processus d’inscription, il est un peu tôt pour se prononcer. Cette année, nous avons amélioré le petit fascicule d’information destiné aux parents, il est désormais diffusé dans une forme infographique plus lisible. De même, la note d’explication a été clarifiée. Il y est bien expliqué comment indiquer ses préférences, etc. Jusqu’à présent, d’après les échos reçus des directeurs, les choses se passent très sereinement. Le décret est désormais dans une phase de maturité et a été bien intégré par les parents. On ne connaît plus les files d’attente la nuit, comme devant des établissements de la Communauté flamande. Les parents en Flandre nous envient d’ailleurs notre système qui permet les inscriptions dans un délai de trois semaines, dans le calme et la sérénité. Grâce à la prolongation du délai, les parents ont le temps d’aller visiter les différents établissements. C’est tout de même autre chose que les listes d’attente dans certains établissements néerlandophones!

Quelles sont les demandes adressées au numéro vert par les parents? Tous les thèmes abordés évoluent au fil du processus. Les interrogations portent essentiellement sur le classement, les conditions d’octroi des priorités, le mode de calcul de l’indice composite, sur les fratries entre enfants issus d’unions antérieures ou n’ayant pas de lien de parenté entre eux, sur le domicile à inscrire en cas de garde alternée, sur les enfants à besoins spécifiques, etc.

Pour l’indice composite, dans un premier temps les parents cherchent à déterminer les principes de calcul temps et demandent ensuite le calcul de l’indice composite qu’ils pourraient obtenir pour tel ou tel établissement. Cela leur permet de faire leur choix. Le service des inscriptions est amené à envisager avec les parents la question du domicile qui peut être utilisé pour déterminer le degré de proximité de l’école primaire d’origine ou de l’établissement secondaire visé. C’est une question récurrente. Une question porte aussi sur la situation des établissements dans les années antérieures, pour savoir s’il y avait beaucoup de listes d’attente et à partir de quand toutes les priorités ont été satisfaites.

Peu avant la période des inscriptions et durant celle-ci, de nombreux parents sollicitent une aide pour remplir le formulaire unique d’inscription, en particulier pour la désignation des établissements choisis dans leurs priorités. Une fois la période d’inscription clôturée, les interrogations se centrent très logiquement sur la suite du processus. Quand l’établissement où les parents souhaitent inscrire leur enfant est déjà complet, ils cherchent à s’informer sur les éléments justificatifs du classement, les possibilités d’évolution du dossier, la possibilité de renoncer à certaines demandes d’inscription, d’introduire une nouvelle demande ou de modifier leur choix, etc.

De nombreuses questions portent par ailleurs sur l’évolution du classement sur la liste d’attente pour les élèves dont le choix ne serait pas encore tout à fait arrêté. Le service assure aussi l’information relative à l’invocation de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, lesquels sont examinés par la Commission Interréseaux des inscriptions (CIRI).

Quant aux établissements secondaires, leurs questions portent essentiellement sur les priorités octroyées, sur le domicile à mentionner, etc. Ils sollicitent souvent aussi une aide à l’encodage et nous venons donc de leur envoyer une petite circulaire qui simplifie le système d’encodage.

À Theux, le problème est exactement le même qu’à Berchem-Sainte-Agathe. C’est absurde, c’est lié à la prise en compte des critères géographiques. Il faudra régler cette question dans le projet de décret sur lequel nous planchons pour l’instant et qui vise à une révision des critères afin de prendre mieux en compte le premier choix des parents ainsi que, le cas échéant, le renforcement des collaborations pédagogiques. En attendant, des solutions one shot avaient été trouvées, notamment avec la création d’une classe complémentaire. Si nous pouvons résoudre les problèmes pour cette prochaine rentrée par le biais de la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI), nous ne manquerons pas de le faire.

M. Laurent Henquet (MR). – Madame la Ministre, je vous remercie pour toutes ces informations. On se rend bien compte que, malgré l’effort de simplification, le système est encore relativement complexe pour les parents qui le découvrent pour la première fois. Je ne peux que vous encourager à encore simplifier le processus.

Je suis étonné que vous ne disposiez pas encore des chiffres relatifs aux écoles complètes puisque les établissements clôturent les inscriptions à 17 heures le vendredi et les informations sont directement communiquées à Bruxelles.

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Entre l’envoi de votre question et la réponse, je n’ai pas eu le temps… Je pourrai vous les donner la prochaine fois.

M. Laurent Henquet (MR). – Vous avez donné beaucoup d’informations sur les interrogations des parents. Il serait intéressant de connaître les questions posées par les secrétariats de direction au helpdesk. Comme je vous le disais la fois passée, les secrétariats de direction sont organisés par province autour d’un groupement collectif, lequel peut exprimer les grandes difficultés que rencontrent toutes les écoles.

Vous avez dit que le décret était en phase de maturité. «Maturons» encore plus, si possible! Dans un établissement que je connais bien, ils ont eu 250 inscriptions: 110 la première semaine, 110 la deuxième semaine et 30 la dernière semaine. J’en avais parlé lors des auditions de décembre. Certains représentants de l’administration de la Communauté française étaient d’accord avec moi. Si l’on veut encore évoluer pour simplifier le travail des secrétariats de direction, pourquoi ne pas supprimer cette troisième semaine? Il n’y a pratiquement plus de parents qui se présentent à l’école. Par contre, le règlement prévoit que les établissements doivent rester ouverts pour accueillir les parents. On laisse ainsi des secrétaires en stand-by pour attendre les éventuels retardataires.

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Cela évite la pression pour les parents, c’est important. On ne peut pas demander tout et son contraire. Ce délai de trois semaines donne du temps aux gens et permet la sérénité. Bien entendu, les plus motivés viennent au début.

M. Laurent Henquet (MR). – Ce n’est plus nécessairement le cas. On les voit étaler leurs visites. Ils ont compris que ce n’était plus «premier arrivé, premier inscrit». Il faut cependant reconnaître qu’il n’y pratiquement plus personne la troisième semaine.