Décret inscription (interpellation jointe)

Interpellation jointe du 14-10-2014

  • Interpellation de Mme Françoise Bertieaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée « Mixité sociale à l’école » (Article 76 du règlement)

 

  • Interpellation de Mme Barbara Trachte à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée « Évaluation du décret « inscriptions » » (Article 76 du règlement)

 

  • Interpellation de Mme Joëlle Maison à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée « Décret « inscriptions » » (Article 76 du règlement)

 

  • Interpellation de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée « Décret « inscriptions » » (Article 76 du règlement)

 

M. Laurent Henquet (MR). – Beaucoup de choses ont déjà été dites, je n’y reviendrai pas. Le décret a été voté pour mettre fin aux pratiques discriminatoires de certaines directions lors des inscriptions, ce qui induisait des inégalités. Après avoir suivi un bac+3 ou un bac+5, le jeune enseignant sait qu’il travaille dans le secteur non marchand et que sa mission vise tous les élèves, surtout ceux en difficulté. Quand il accède au poste de directeur, il a davantage conscience de cette situation.
Je ne connais pas beaucoup de directeurs qui refusaient des élèves en fonction de leur origine sociale ou de l’état du compte en banque des parents. Le décret « inscription » n’a pas été adopté pour mettre fin à des discriminations généralisées mais plutôt pour les deux pourcent d’écoles qui connaissaient des difficultés. Il est vrai qu’à Bruxelles, les directeurs rencontrent d’énormes problèmes car ils doivent parfois faire face à 400 demandes pour 200 places. Les provinces de Namur, Luxembourg, Liège et Hainaut, quant à elles, ne connaissaient aucun problème d’inscription car les directeurs s’arrangeaient entre eux pour se répartir les élèves.
Le décret « inscription» était dénommé à l’origine décret « mixité sociale ». Quand, après deux ou trois ans, on a constaté que la mixité n’était pas réalisée – ce qui se confirme sept ans plus tard –, on en a modifié le nom. Pourquoi maintenir un décret dont l’objectif n’est pas atteint et ne le sera pas avec le système mis en place ?
Ce décret vise les populations les plus défavorisées. Or le document remis aux parents d’élèves de sixième primaire est incompréhensible si on n’a pas un Bac+5. Je m’étonne qu’un décret ne soit pas rédigé en fonction du public qu’il cible.
Il est aussi étonnant de vouloir améliorer la mixité sociale en choisissant la proximité géographique comme paramètre central de l’indice composite. Selon ce décret, si on vit près d’une école, on a plus de chance d’y être inscrit. La composition sociale d’une école reflète dès lors celle du quartier qui l’entoure. Or on sait que la mixité sociale n’existe pas dans les villes.
Après sept ans, aucune évolution majeure n’étant en vue, il faudrait avoir l’humilité d’admettre que l’on s’est fourvoyé et que le système doit être revu. Les conséquences de la situation actuelle sont des parents déboussolés, des enfants angoissés, des secrétariats débordés et des directions dégoûtées. Les consultations en pédopsychiatrie ont augmenté de manière inquiétante tellement les élèves de sixième primaire vivent dans l’angoisse de ne pas savoir dans quelle école secondaire ils iront. Les parents, même ceux ayant suivi des études, sont perdus dans ce système d’inscription.
J’attire votre attention sur trois points. Tout d’abord, il faudrait ramener la période d’inscription de trois à deux semaines. Avant ce décret, j’inscrivais 300 élèves en quatre heures. Aujourd’hui, il faut 300 heures pour inscrire 300 élèves. On doit accorder une demi-heure à chaque parent car ils n’y comprennent rien. Souvent, ils reviennent même plusieurs fois. Les secrétariats y sont affectés durant trois semaines entières. La charge administrative a ainsi été augmentée sans octroi de moyens pour y faire face.
Le décret impose d’accueillir les parents durant les heures d’ouverture des établissements scolaires. Or la plupart ouvrent de 7 heures 30 à 17 heures, c’est-à-dire toute la journée. Les secrétariats gèrent donc uniquement les inscriptions et sont néanmoins débordés. Pourtant, durant la dernière semaine, on constate une baisse drastique des inscriptions, même dans les écoles fort demandées. On pourrait donc supprimer cette troisième semaine pour offrir aux secrétaires de meilleures conditions de vie et de travail.
En effet, pendant ce temps-là, elles n’exécutent pas les tâches qui leur incombent et un rattrapage devra forcément être opéré par la suite.
En deuxième lieu, vous allez probablement maintenir le décret basé sur l’aspect géographique. Or ce texte est relativement imprécis car il ne prévoit pas l’obligation pour les établissements scolaires de visualiser directement sur le logiciel l’endroit où habitent les parents.
Nous savons qu’il s’agit du logiciel Google Map, qui fonctionne comme un GPS. Quand il ne reconnaît pas une maison, il lui arrive de la situer au milieu de la rue. Parfois, il situe des habitations au milieu d’un champ ou d’un océan !
Lors de la localisation de 300 ou 400 élèves, on peut, parfois à un mètre près, rétrograder l’un d’entre eux dans le classement. Il est donc nécessaire, si l’élément majeur est la situation géographique, de disposer d’un logiciel fiable, ce qui n’est pas toujours le cas. Je vous demande donc d’imposer aux écoles de localiser avec la plus grande exactitude la maison des parents en opérant si nécessaire les corrections nécessaires.
Vous devriez également permettre aux directions d’établissements scolaires d’accueillir des élèves même si les 102 pour cent sont légèrement dépassés. En effet, si une école peut par exemple accueillir 264 élèves, mais qu’elle atteint le chiffre de 270 élèves, soit 102 pour cent, elle est obligée de renvoyer l’ensemble du dossier à la Ciri. Celle-ci ne classera que 80 pour cent des élèves, laissant les parents des 20 pour cent restants dans l’angoisse.
Il s’avère que la Ciri entend appliquer le décret à la lettre. Or il ne serait pas impensable, en accord avec les directions d’écoles et sans hypothéquer la bonne organisation de la rentrée suivante, de permettre aux établissements d’accepter quelques élèves excédentaires. Cette mesure aurait l’avantage d’atténuer les aspects négatifs du décret.