L’augmentation du nombre de sanctions des chômeurs

Question orale de M. Henquet à Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation, sur « l’augmentation du nombre de sanctions des chômeurs »

04/05/2015

 

M. Henquet (MR). – Madame la Ministre, les deux questions que je poserai aujourd’hui ont trait à des évènements qui se sont passés il y a un mois mais comme il y a eu un report des questions et les vacances de Pâques, il y a forcément un peu de décalage entre l’actualité et le moment où l’on pose ses questions.

La procédure de contrôle du comportement de recherche d’emploi – dénommée poliment « activation des chômeurs » – a été mise en place en 2004. Elle fête aujourd’hui ses 11 ans avec un triste record du nombre de sanctions, à savoir + 58 % en quatre ans avec 32 % des sanctionnés vivent en Flandre, 18 % de Bruxelles et 49 % de Wallonie.

Cette situation est encore malheureusement un révélateur de la fragilité socio-économique de notre Région. Au-delà de cette constatation, un autre aspect m’interpelle, qui a été souligné par un représentant de la CSC, à savoir que tous les chômeurs ne seraient pas égaux devant la sanction selon qu’ils habitent Charleroi ou Nivelles.

En effet, l’ONEM de Charleroi a prononcé entre 14 et 19 % des sanctions tandis que le chômage carolo ne représente que 7 % du chômage belge. Des taux anormaux de sanctions sont aussi constatés dans les arrondissements de Namur, Verviers, Mons et Bruxelles-Capitale.

« Plus vous êtes dans une région économiquement défavorisée, plus vous risquez d’être sanctionné », dit ce représentant de la CSC.

Madame la Ministre, je voulais vous poser deux questions.

Premièrement, pouvez-vous confirmer le constat précité et opéré par la CSC ?

Deuxièmement, si tel est le cas, le nombre de sanctions est-il, selon vous, dû objectivement à un nombre plus élevé de comportements négatifs de certains demandeurs d’emploi qui sont en situation socio-économiquement plus faible ou existe-t-il, toujours selon vous, une réelle volonté de l’ONEM de renforcer les contrôles, plus particulièrement au sein des populations défavorisées ? La réalité est-elle plus mitigée, plus nuancée ?

Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation. – Monsieur le Député, le contrôle de la disponibilité des chômeurs fait partie des compétences en matière d’emploi transférées aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État et malgré tout, pendant une certaine période, l’ONEM continue à exercer cette mission pour le compte des entités fédérées dans l’attente du transfert effectif de la compétence au FOREm.

Le Gouvernement wallon, dans le cadre des engagements pris dans la Déclaration de politique régionale, a demandé au comité de gestion du FOREm de lui proposer des modalités pratiques de contrôle de la disponibilité des chômeurs. Ces modalités devront être fondées sur des principes de transparence, de loyauté, d’équité, d’humanité et d’efficience.

Il s’agira également de garantir une certaine harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire wallon, dans un souci d’égalité de traitement des bénéficiaires, mais aussi de prise en compte des réalités socio-économiques de notre Région.

Lorsque toutes les dispositions auront été prises, la compétence sera exercée par le FOREm au sein d’un service à gestion distincte, en articulation avec les actions d’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi que les conseillers référents déploient.

L’objectif de la dynamique qui sera initiée est d’assurer la cohérence entre le contrôle et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. L’objectif est aussi, comme je l’ai évoqué, de permettre l’exercice d’un contrôle adapté aux profils des demandeurs d’emploi et aux caractéristiques du marché du travail. Le FOREm travaille, dès lors, sur les données socioéconomiques qui permettront d’objectiver les situations propres à chaque bassin et secteur.

Cette nouvelle approche du contrôle vise précisément à éviter la situation décrite par la CSC dans le système actuel qui tend à pénaliser les chercheurs d’emploi dans des régions où la situation socio-économique est moins favorable.

M. Henquet (MR). – Les trois-quarts de votre réponse ne répondaient pas nécessairement à ce que j’aurais souhaité entendre puisque vous avez retracé – même si c’est bien de remettre les choses dans leur contexte – le rôle de l’ONEM actuellement, puis du FOREm bientôt. Vous avez insisté sur l’humanité, l’équité, sur le fait d’harmoniser les pratiques sur les territoires de contrôle des chômeurs, ce qui est impeccable.

Personnellement, j’aurais voulu savoir, comme je le demandais dans ma deuxième question, s’il y avait une volonté de l’ONEM de cibler plutôt des personnes issues de milieux défavorisés ou si, réellement, on constatait statistiquement que ces personnes fraudaient plus, sans vouloir fustiger qui que ce soit parce que nous sommes contre toute forme de fraude qu’elle soit fiscale ou sociale. Dans ce cas-ci, quand on parle de chômeurs, c’est plus de la fraude sociale. J’aurais donc voulu savoir si, effectivement, il y avait une corrélation entre les deux paramètres, auquel cas, vous auriez pu opérer, ou le FOREm aurait pu y pourvoir, pour être plus efficace. On sait bien que l’emploi est le premier problème en Wallonie. Il faut donc s’attacher par tous les moyens à ce qu’il n’y ait pas de dérapage et d’évasion à ce niveau-là. Forcément, on essaie de remettre un maximum de personnes au travail et de lutter contre ce que l’on appelle le travail au noir.