Les relations tendues avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique wallonne

QUESTION ORALE DE M. HENQUET À
M. LACROIX, MINISTRE DU BUDGET, DE LA
FONCTION PUBLIQUE ET DE LA
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, SUR
« LES RELATIONS TENDUES AVEC LES
ORGANISATIONS SYNDICALES
REPRÉSENTATIVES DE LA FONCTION
PUBLIQUE WALLONNE »

 

05/01/2015
M. Henquet (MR). – Monsieur le Ministre, le
11 décembre 2014, vous rencontriez les organisations
syndicales représentatives de la fonction publique
wallonne.
Le moins que l’on puisse dire, si l’on en croit les
propos tenus au sortir de cette réunion, c’est que cela ne
s’est pas tout à fait bien passé et que les syndicats n’ont
nullement été rassurés par rapport à leurs inquiétudes.
Les principales inquiétudes étaient les suivantes : les
négociations autour d’une nouvelle convention
collective, la compensation du saut d’index et, surtout,
la définition des « services continus » qui devraient
échapper à la disposition qui prévoit le nonremplacement
de quatre fonctionnaires sur cinq. Qu’estce
qui appartient au service continu ? Qu’est-ce qui
appartient au service non continu ?
Les réponses données aux représentants syndicaux
ne furent en rien convaincantes, si on se base sur ce
qu’ils ont dit en sortant. Ils ont parlé de cynisme, de
mensonge, d’autisme, d’austérité. C’était le
Gouvernement wallon qu’ils visaient.
Un des secrétaires fédéraux CGSP signalant même
que le Gouvernement était occupé les contours du
service continu, il ne se rend pas compte de la gravité de
la situation.
Par rapport à cela, le 11 décembre, c’est relativement
proche et on n’a pas pu avoir des centaines d’heures de
travail d’ici là, ni de rencontres. J’aurais voulu savoir si,
depuis le 11 décembre, vous avez eu de nouveaux
contacts avec les représentants syndicaux et si cela s’est
un peu calmé. Si oui, quelles en ont été les teneurs ?
Sinon, de nouveaux contacts sont-ils prévus ?
Comptez-vous signer une nouvelle convention
collective ? Quels en seraient les points forts par rapport
à ce qui existe actuellement ?
Comptez-vous compenser le saut d’index pour les
fonctionnaires de la fonction publique wallonne puisque
vous avez dit que ce sont 13 millions d’euros qui
pourraient revenir au trésor wallon et pourraient peutêtre
affectés aux fonctionnaires ?
Quels sont les secteurs qui selon vous – puisque c’est
cela que l’on craint, c’est qu’il y ait une modification de
la définition des services continus – appartiennent aux
services continus ? Quels sont les secteurs qui sont hors
service continus ?
Pouvez-vous repréciser quel sera le taux de
remplacement pour chacune de ces deux catégories ? On
a entendu de quatre sur cinq, de un sur cinq puis c’était
trois sur cinq. Pourriez-vous redire, dans les services
continus, combien seront remplacés et dans les services
hors continus, combien seront remplacés ?

 

M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction

publique et de la Simplification administrative.

Monsieur le Député, dès ma prise de fonction en tant
que ministre de la Fonction publique, j’ai rencontré les
trois organisations syndicales afin qu’elles me présentent
leurs priorités pour la législature 2014-2019. La
première réunion a eu lieu en septembre.
Immédiatement, un groupe de travail consacré à la
convention sectorielle 2013-2014 a été mis en place.
Sur ma proposition, le Gouvernement wallon a
marqué son accord sur un projet de convention
sectorielle à négocier avec les organisations syndicales.
Ce projet de conventions contient de nombreuses
mesures qualitatives telles que le maintien de
l’assurance soins de santé aux mêmes conditions,
différentes mesures en faveur de l’emploi statutaire, une
circulaire en matière de congés, l’accès à l’intranet pour
tous ou encore un plan global consacré au bien-être au
travail, à la lutte contre l’absentéisme et le burn-out.
Sur le volet quantitatif, dans le contexte budgétaire
difficile que nous vivons actuellement, le Gouvernement
wallon a souhaité donner la priorité à l’emploi afin
d’atténuer la norme de remplacement de un sur cinq qu’il
s’est imposée pour les deux prochaines années.
Deux mesures importantes sont sur la table des
négociations. La première concerne une enveloppe de
1,5 million d’euros, en base annuelle, qui serait octroyée
au Comité stratégique du Service public de Wallonie
afin de lui permettre de faire face à des besoins urgents
en personnel, liés à une situation critique dans un
service, susceptible de mettre en danger l’exécution
d’une mission fondamentale du Service public de
Wallonie. La deuxième mesure vise les personnes
engagées dans le cadre d’un programme de transition
professionnelle qui pourraient être réengagées dans le
cadre d’un contrat à durée indéterminée moyennant une
évaluation favorable. Cette mesure vise le SPW et les
OIP. Je peux déjà vous dire que cela concerne 65
travailleurs au SPW. C’est le volet quantitatif, le volet
qualitatif, je l’ai exprimé tout à l’heure.
Depuis le 11 décembre 2014, mes collaborateurs ont
revu les organisations syndicales, notamment lors du
Comité de secteur XVI du 15 décembre dernier. Ces
organisations syndicales refusent de signer la
convention, car celle-ci ne contient pas une mesure
d’augmentation linéaire qui concerne l’ensemble des
travailleurs du SPW et des OIP ; c’est bien de cela dont
il s’agit.
J’ose espérer que les discussions reprendront
rapidement en janvier et que nous trouverons une
position de compromis en vue de signer une convention
sectorielle 2013-2014.
S’agissant de la question du saut d’index, votre
collègue, M. Crucke, me posait une question qui devait
intervenir après la vôtre, mais j’ai renvoyé à celle de
M. Crucke. Puisqu’il n’est pas là, je vais répondre,
partiellement sur ce que vous me demandiez, mais je l’ai
déjà dit en commission lors du budget et en séance
plénière suite aux différentes interpellations. Nous
chiffrons à plus ou moins 13 millions d’euros – j’y
reviendrai plus précisément dans la réponse apportée à
M. Crucke – c’est ce que devrait nous « rapporter » le
saut d’index, s’il est décidé par le Fédéral puisqu’il ne
l’est toujours pas à ce stade.
En tant que ministre de la Fonction publique,
j’estime qu’une partie – j’ai bien dit une partie, pas les 13
millions d’euros – non négligeable doit être discutée
avec les organisations syndicales et sur la base d’un
mandat du Gouvernement ; mandat collégial qui doit
faire l’objet d’un consensus sur la manière dont une
partie de ces 13 millions d’euros peut être répercutée sur
les travailleurs des OIP et le SPW, que ce soit pour
améliorer qualitativement ou quantitativement, mais
dans la lignée de la convention sectorielle 2013-2014,
ce que nous pouvons envisager.
À ce stade, cela se discutera à l’ajustement
budgétaire puisque, pour rappel, le budget 2015 ne
prévoit pas le saut d’index et s’il y a une rediscussion à
avoir, elle interviendra dans le cadre des discussions sur
l’ajustement budgétaire.
En ce qui concerne les services continus – qui n’ont
rien à voir avec la convention sectorielle parce que,
lorsque les syndicats parlent des services continus, c’est
un autre débat qui n’intervient pas dans la négociation
sur la convention sectorielle – le Gouvernement a, lors
de sa séance du 11 décembre 2013, examiné les
propositions de l’administration de services continus qui
ont été soumises à la concertation au sein des différents
comités de concertation de base du SPW et a décidé de
revoir les critères permettant de déterminer les services
continus.
Afin de ne pas pénaliser les services de
l’administration, le Gouvernement a permis le
remplacement, pour l’année 2015, de tous les départs
définitifs sur les emplois occupés proposés comme
services continus qui ont été soumis à la concertation
syndicale ainsi que sur quelques emplois ajoutés à la
demande des ministres fonctionnels.
Cette décision a été soumise à la concertation au
sein du Comité supérieur de concertation dans les délais
promis et un groupe de travail avec les organisations
syndicales a été mis en place.
Pour rappel, les remplacements dans les services
continus échappent à la norme de remplacement un sur
cinq prévue pour l’année 2015.
Pour résumer, il y a un remplacement de un sur cinq
pour le service hors continu et un remplacement de cinq
sur cinq pour les services continus. Quand on fait le
rapport services continus et services non continus, il est
vrai que l’on arrive à une norme générale de plutôt
38 %, donc, de deux remplacements sur cinq.

 

M. Henquet (MR). – Merci, Monsieur le Ministre,
pour les éclaircissements que vous avez apportés.
J’aimerais insister sur le fait que quand on était en débat
budgétaire en décembre, vous aviez insisté sur la qualité
que vous vouliez voir contenir dans la fonction
publique. Vous aviez dit vouloir un service public de
qualité. Si l’on veut que nos fonctionnaires soient de
qualité et qu’ils mettent le meilleur dynamisme, le
meilleur enthousiasme pour avoir une fonction publique
efficace et efficiente au service de la population, ces
personnes doivent se sentir respectées.
Lorsque les représentants du personnel sortent en
tenant des mots aussi forts que cynisme, mensonges,
autisme et austérité, on a de quoi s’inquiéter. Nous
n’étions pas en réunion et je ne puis que vous rejoindre
dans votre volonté de faire pour un mieux et d’essayer
de prolonger au-delà de 2015 – puisque vous me dites
que cinq sur cinq sont remplacés en 2015 dans les
services continus – ce genre de mesure en 2016 et 2017.